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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL467 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Après l'Article 41 BIS
Les Républicains

M. Mansour Kamardine

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4406 17 novembre 2021
CL948 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Avant l'Article 31
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4406 18 novembre 2021
CL639 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Après l'Article 73 TER
Non inscrit

Mme Delphine Bagarry

 Discuté Non soutenu 24 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4406 18 novembre 2021
CL358 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 12 TER
Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

 Discuté Adopté 23 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4406 16 novembre 2021
CL1551 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 44, alinéa 14

M. Bruno Questel, rapporteur

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4406 21 novembre 2021
CL1042 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 41 QUINQUIES

M. Bruno Questel, rapporteur

Discuté Adopté 23 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4406 18 novembre 2021
CL1171 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Après l'Article 4 TER
Libertés et Territoires

M. Paul Molac

 Discuté Rejeté 22 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4406 18 novembre 2021
CL1574 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 6, alinéa 1

Gouvernement

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4406 21 novembre 2021
CL1022 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 2 BIS, alinéa 1

M. Bruno Questel, rapporteur

Discuté Adopté 22 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4406 18 novembre 2021
CL42 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 73 TER, alinéa 5
Les Républicains

M. Vincent Descoeur

 Discuté Non soutenu 24 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4406 9 novembre 2021
CL977 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 5 B, alinéa 1

M. Bruno Questel, rapporteur

Discuté Adopté 23 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4406 18 novembre 2021
CL66 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 2, alinéa 28
Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

 Discuté Non soutenu 22 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4406 9 novembre 2021
CL736 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 43, alinéa 4
Les Républicains

M. Vincent Rolland

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4406 18 novembre 2021
CL418 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 49, alinéa 6
Les Républicains

M. Vincent Rolland

 Discuté Non soutenu 24 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4406 17 novembre 2021
CL609 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Après l'Article 12 TER
La République en Marche

M. Xavier Batut

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4406 17 novembre 2021
CL542 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Après l'Article 4 TER
La République en Marche

Mme Jacqueline Dubois

 Discuté Non soutenu 22 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4406 17 novembre 2021
CL787 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 62, alinéa 11
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Mme Laurianne Rossi, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

 Discuté Adopté 24 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4406 18 novembre 2021
CL895 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Après l'Article 40
La République en Marche

M. Yves Blein

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4406 18 novembre 2021
CL1204 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 74 QUINQUIES
La France insoumise

Mme Bénédicte Taurine

 Discuté Rejeté 24 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4406 18 novembre 2021
CL471 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Après l'Article 81 BIS
Les Républicains

M. Mansour Kamardine

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4406 17 novembre 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse