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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL1067	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 5 SEXIES	La République en Marche M. Sacha Houlié	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4406	18 novembre 2021
CL596	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 73 OCTIES	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Discuté	Adopté	24 novembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4406	17 novembre 2021
CL1241	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 41 QUATER, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Tombé	23 novembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4406	18 novembre 2021
CL535	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 14, alinéa 32	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Discuté	Non soutenu	23 novembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4406	17 novembre 2021
CL805	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 67 BIS, alinéa 17	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire M. Jean-Claude Leclabart, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Tombé	24 novembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4406	18 novembre 2021
CL683	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 41 A	Gauche démocrate et républicaine Mme Marie-George Buffet	Discuté	Non soutenu	23 novembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4406	18 novembre 2021
CL1391	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 58 QUATER	La République en Marche M. Christophe Arend	Discuté	Adopté	24 novembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4406	18 novembre 2021
CL1143	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 53 TER	Gauche démocrate et républicaine M. Sébastien Jumel	Discuté	Adopté	24 novembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4406	18 novembre 2021
CL1141	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 43	Gauche démocrate et républicaine M. Sébastien Jumel	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4406	18 novembre 2021
CL695	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 4 TER	La République en Marche M. Yves Daniel	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4406	18 novembre 2021
CL1548	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 44, alinéa 10	M. Bruno Questel, rapporteur	Discuté	Adopté	23 novembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4406	21 novembre 2021
CL662	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 5 SEXIES	Agir ensemble M. Luc Lamirault	Discuté	Non soutenu	23 novembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4406	18 novembre 2021
CL658	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 5 SEPTIES A	Agir ensemble M. Luc Lamirault	Discuté	Tombé	23 novembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4406	18 novembre 2021
CL269	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 12 TER	Les Républicains M. Thibault Bazin	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4406	12 novembre 2021
CL1359	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 57	La République en Marche M. Xavier Paluszkiewicz	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4406	18 novembre 2021
CL531	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 73 OCTIES	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Isabelle Florennes	Discuté	Non soutenu	24 novembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4406	17 novembre 2021
CL1507	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 83, alinéa 3	Mme Maina Sage, rapporteure	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4406	19 novembre 2021
CL122	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 5 SEXIES, alinéa 5	La République en Marche M. Daniel Labaronne	Discuté	Tombé	23 novembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4406	10 novembre 2021
CL1006	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article PREMIER BIS, alinéa 3	M. Bruno Questel, rapporteur	Discuté	Adopté	22 novembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4406	18 novembre 2021
CL737	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 5	Les Républicains M. Vincent Rolland	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4406	18 novembre 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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