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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL498	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 5	Les Républicains M. Pierre Cordier	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4406	17 novembre 2021
CL45	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 53	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Discuté	Non soutenu	24 novembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4406	9 novembre 2021
CL382	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article PREMIER, alinéa 6	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	22 novembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4406	17 novembre 2021
CL40	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 73 TER, alinéa 3	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Discuté	Non soutenu	24 novembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4406	9 novembre 2021
CL1450	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 18, alinéa 4	Commission des affaires économiques M. Mickaël Nogal, rapporteur de la commission des affaires économiques	Discuté	Adopté	23 novembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4406	18 novembre 2021
CL1130	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 4	Gauche démocrate et républicaine M. Sébastien Jumel	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4406	18 novembre 2021
CL225	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 46	La République en Marche Mme Graziella Melchior	Discuté	Non soutenu	23 novembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4406	12 novembre 2021
CL372	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 4, alinéa 5	Socialistes et apparentés M. Hervé Saulignac	Discuté	Rejeté	22 novembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4406	16 novembre 2021
CL403	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 49, alinéa 6	Libertés et Territoires Mme Jeanine Dubié	Discuté	Rejeté	24 novembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4406	17 novembre 2021
CL46	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 56	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Discuté	Non soutenu	24 novembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4406	9 novembre 2021
CL424	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 27	Libertés et Territoires Mme Jeanine Dubié	Discuté	Rejeté	23 novembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4406	17 novembre 2021
CL1468	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 22 BIS A	Commission des affaires économiques M. Mickaël Nogal, rapporteur de la commission des affaires économiques	Discuté	Adopté	23 novembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4406	18 novembre 2021
CL1576	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 6, alinéa 6	Gouvernement	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4406	21 novembre 2021
CL54	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 3 BIS A	Les Républicains Mme Émilie Bonnivard	Discuté	Non soutenu	22 novembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4406	9 novembre 2021
CL649	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 46 QUATER, alinéa 20	Gauche démocrate et républicaine M. Sébastien Jumel	Discuté	Tombé	23 novembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4406	18 novembre 2021
CL1578	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 6, alinéa 7	Gouvernement	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4406	21 novembre 2021
CL1602	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 50, alinéa 6	Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4406	22 novembre 2021
CL904	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 3 BIS B	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4406	18 novembre 2021
CL549	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 27 BIS, alinéa 4	Agir ensemble Mme Lise Magnier	Discuté	Adopté	23 novembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4406	17 novembre 2021
CL120	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 4 TER	Les Républicains M. Emmanuel Maquet	Discuté	Non soutenu	22 novembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4406	10 novembre 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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