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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
280	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 27, alinéa 2	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	30 novembre 2021
205	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Avant l'Article 31	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	30 novembre 2021
156	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 10, alinéa 7	Les Républicains M. Éric Diard	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	30 novembre 2021
748	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 27, alinéa 2	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	1 décembre 2021
2788	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article PREMIER TER	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
430	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 5 TER	Les Républicains Mme Isabelle Valentin	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	30 novembre 2021
132	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 30 TER	La République en Marche M. Didier Le Gac	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	30 novembre 2021
2621	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 23, alinéa 7	Socialistes et apparentés Mme Lamia El Aaraje	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
340	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 3	Les Républicains M. Philippe Meyer	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	30 novembre 2021
2587	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 24	La République en Marche M. Guillaume Vuilletet	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
440	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 5 SEXIES	Les Républicains Mme Isabelle Valentin	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	30 novembre 2021
2777	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 47	Gauche démocrate et républicaine M. Sébastien Jumel	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
2468	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 3 QUINQUIES	UDI et Indépendants M. Thierry Benoit	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
177	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 50	La République en Marche M. Xavier Batut	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	30 novembre 2021
443	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 53	Les Républicains Mme Isabelle Valentin	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	30 novembre 2021
2772	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 3	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
2570	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 68	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
2771	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 3	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
297	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 51	Les Républicains M. Jean-Luc Bourgeaux	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	30 novembre 2021
2487	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 30	La République en Marche M. Saïd Ahamada	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse