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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
3 Proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce

Après l'Article 4
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4504 1 octobre 2021
1 Proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce

Article 2
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 5 octobre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4504 1 octobre 2021
2 Proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce

Après l'Article 2
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4504 1 octobre 2021
CL1 Proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce

Après l'Article 4
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4479 24 septembre 2021
CL2 Proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce

Après l'Article 4
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4479 24 septembre 2021
CL3 Proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce

Article 2
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Non soutenu 29 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4479 24 septembre 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
Fabrication de la liasse