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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS412 Protection des enfants

Après l'Article 7

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Perrine Goulet

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4264 26 juin 2021
AS266 Protection des enfants

Après l'Article 15

Gauche démocrate et républicaine

Mme Elsa Faucillon

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4264 25 juin 2021
AS77 Protection des enfants

Après l'Article 15

Non inscrit

M. Guillaume Chiche

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4264 24 juin 2021
AS273 Protection des enfants

Article 13, alinéa 23

La République en Marche

M. Raphaël Gérard

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4264 25 juin 2021
AS236 Protection des enfants

Après l'Article 15

Non inscrit

Mme Delphine Bagarry

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4264 25 juin 2021
AS367 Protection des enfants

Après l'Article 6

La République en Marche

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4264 26 juin 2021
AS235 Protection des enfants

Après l'Article 15

Non inscrit

Mme Delphine Bagarry

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4264 25 juin 2021
AS87 Protection des enfants

Article 13, alinéa 30

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4264 24 juin 2021
AS288 Protection des enfants

Article 13, alinéa 30

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4264 25 juin 2021
AS206 Protection des enfants

Après l'Article 12

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Cyrille Isaac-Sibille

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4264 25 juin 2021
AS158 Protection des enfants

Article 13, alinéa 4

La France insoumise

M. François Ruffin

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4264 25 juin 2021
AS272 Protection des enfants

Article 13, alinéa 21

La République en Marche

M. Raphaël Gérard

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4264 25 juin 2021
AS197 Protection des enfants

Article 12, alinéa 9

Libertés et Territoires

M. Jean-Michel Clément

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4264 25 juin 2021
AS17 Protection des enfants

Article 13, alinéa 4

Les Républicains

M. Alain Ramadier

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4264 24 juin 2021
AS369 Protection des enfants

Après l'Article 12

La République en Marche

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4264 26 juin 2021
AS297 Protection des enfants

Après l'Article 13

La République en Marche

Mme Sandrine Mörch

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4264 26 juin 2021
AS392 Protection des enfants

Après l'Article 15

La République en Marche

Mme Sandrine Mörch

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4264 26 juin 2021
AS292 Protection des enfants

Article 13, alinéa 8

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4264 25 juin 2021
AS291 Protection des enfants

Article 13, alinéa 64

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4264 25 juin 2021
AS340 Protection des enfants

Article 15, alinéa 2

La République en Marche

Mme Caroline Janvier

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4264 26 juin 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse