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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS495 Protection des enfants

Article 3, alinéa 4

La République en Marche

Mme Bénédicte Pételle

Discuté Adopté 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 29 juin 2021
AS179 Protection des enfants

Article 3, alinéa 10

Libertés et Territoires

M. Jean-Michel Clément

Discuté Retiré 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 25 juin 2021
AS274 Protection des enfants

Article 4, alinéa 4

La République en Marche

Mme Christine Le Nabour

Discuté Retiré 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 25 juin 2021
AS181 Protection des enfants

Article 5, alinéa 2

Libertés et Territoires

M. Jean-Michel Clément

Discuté Retiré 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 25 juin 2021
AS498 Protection des enfants

Article 5, alinéa 2

La République en Marche

Mme Bénédicte Pételle

Discuté Adopté 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 29 juin 2021
AS68 Protection des enfants

Avant l'Article 9

Non inscrit

M. Guillaume Chiche

Discuté Rejeté 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 24 juin 2021
AS149 Protection des enfants

Après l'Article 9

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 25 juin 2021
AS464 Protection des enfants

Article 11, alinéa 2

La République en Marche

Mme Bénédicte Pételle

Discuté Adopté 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 29 juin 2021
AS463 Protection des enfants

Article 11, alinéa 2

La République en Marche

Mme Bénédicte Pételle

Discuté Adopté 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 29 juin 2021
AS168 Protection des enfants

Article 12, alinéa 4

UDI et Indépendants

Mme Nicole Sanquer

Discuté Non soutenu 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 25 juin 2021
AS484 Protection des enfants

Article PREMIER, alinéa 1

La République en Marche

Mme Bénédicte Pételle

Discuté Retiré 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 29 juin 2021
AS428 Protection des enfants

Article PREMIER, alinéa 2

La République en Marche

M. Didier Martin

Discuté Adopté 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 26 juin 2021
AS377 Protection des enfants

Article 2, alinéa 3

La République en Marche

Mme Florence Provendier

Discuté Rejeté 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 26 juin 2021
AS125 Protection des enfants

Article 3, alinéa 4

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 25 juin 2021
AS345 Protection des enfants

Article 3, alinéa 4

Agir ensemble

M. Paul Christophe

Discuté Rejeté 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 26 juin 2021
AS303 Protection des enfants

Article 3, alinéa 4

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Michèle de Vaucouleurs

Discuté Retiré 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 26 juin 2021
AS289 Protection des enfants

Article 3, alinéa 4

Les Républicains

Mme Sandra Boëlle

Discuté Non soutenu 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 25 juin 2021
AS34 Protection des enfants

Article 3, alinéa 10

Les Républicains

M. Alain Ramadier

Discuté Retiré 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 24 juin 2021
AS404 Protection des enfants

Après l'Article 3

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Perrine Goulet

Discuté Adopté 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 26 juin 2021
AS424 Protection des enfants

Avant l'Article 4

La République en Marche

Mme Annie Vidal

Discuté Rejeté 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 26 juin 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse