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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS45 Protection des enfants

Article 15, alinéa 8
La République en Marche

Mme Cathy Racon-Bouzon

 Discuté Rejeté 1 juillet 2021 Commission des affaires sociales n°4264 24 juin 2021
AS29 Protection des enfants

Après l'Article 15
UDI et Indépendants

Mme Agnès Thill

 Discuté Non soutenu 1 juillet 2021 Commission des affaires sociales n°4264 24 juin 2021
AS313 Protection des enfants

Après l'Article 3
Socialistes et apparentés

Mme Isabelle Santiago

 Discuté Rejeté 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 26 juin 2021
AS381 Protection des enfants

Article 4, alinéa 4
La République en Marche

Mme Florence Provendier

 Discuté Tombé 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 26 juin 2021
AS302 Protection des enfants

Article 5, alinéa 2
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Michèle de Vaucouleurs

 Discuté Rejeté 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 26 juin 2021
AS7 Protection des enfants

Article 5, alinéa 2
Les Républicains

M. Vincent Descoeur

 Discuté Non soutenu 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 23 juin 2021
AS398 Protection des enfants

Article 6, alinéa 1
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Perrine Goulet

 Discuté Rejeté 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 26 juin 2021
AS400 Protection des enfants

Article 9, alinéa 2
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Perrine Goulet

 Discuté Rejeté 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 26 juin 2021
AS154 Protection des enfants

Après l'Article 9
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 25 juin 2021
AS218 Protection des enfants

Après l'Article 11
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Perrine Goulet

 Discuté Retiré 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 25 juin 2021
AS439 Protection des enfants

Article 13, alinéa 16
La République en Marche

Mme Monique Limon

 Discuté Adopté 1 juillet 2021 Commission des affaires sociales n°4264 26 juin 2021
AS85 Protection des enfants

Article 13, alinéa 29
Les Républicains

M. Thibault Bazin

 Discuté Non soutenu 1 juillet 2021 Commission des affaires sociales n°4264 24 juin 2021
AS192 Protection des enfants

Article 13, alinéa 29
Libertés et Territoires

M. Jean-Michel Clément

 Discuté Retiré 1 juillet 2021 Commission des affaires sociales n°4264 25 juin 2021
AS492 Protection des enfants

Article 13, alinéa 47
La République en Marche

Mme Michèle Peyron

 Discuté Adopté 1 juillet 2021 Commission des affaires sociales n°4264 29 juin 2021
AS120 Protection des enfants

Après l'Article 13
La France insoumise

M. François Ruffin

 Discuté Rejeté 1 juillet 2021 Commission des affaires sociales n°4264 25 juin 2021
AS391 Protection des enfants

Après l'Article 14
La République en Marche

Mme Florence Provendier

 Discuté Adopté 1 juillet 2021 Commission des affaires sociales n°4264 26 juin 2021
AS48 Protection des enfants

Article 15, alinéa 4
La République en Marche

Mme Cathy Racon-Bouzon

 Discuté Rejeté 1 juillet 2021 Commission des affaires sociales n°4264 24 juin 2021
AS469 Protection des enfants

Article 15, alinéa 11
La République en Marche

Mme Bénédicte Pételle

 Discuté Adopté 1 juillet 2021 Commission des affaires sociales n°4264 29 juin 2021
AS80 Protection des enfants

Après l'Article 15
Non inscrit

M. Guillaume Chiche

 Discuté Rejeté 1 juillet 2021 Commission des affaires sociales n°4264 24 juin 2021
AS322 Protection des enfants

Après l'Article 3
La République en Marche

Mme Sandrine Mörch

 Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°4264 26 juin 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse