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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS500 Protection des enfants
Sous-amendement de l'amendement n°AS484

Article PREMIER, alinéa 1
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Perrine Goulet

 Discuté Tombé 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 30 juin 2021
AS178 Protection des enfants

Article PREMIER, alinéa 2
Libertés et Territoires

Mme Jeanine Dubié

 Discuté Rejeté 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 25 juin 2021
AS396 Protection des enfants

Article PREMIER, alinéa 2
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Perrine Goulet

 Discuté Retiré 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 26 juin 2021
AS210 Protection des enfants

Article 3, alinéa 4
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Perrine Goulet

 Discuté Adopté 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 25 juin 2021
AS81 Protection des enfants

Article 3, alinéa 4
Les Républicains

M. Thibault Bazin

 Discuté Retiré 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 24 juin 2021
AS441 Protection des enfants

Après l'Article 3
La République en Marche

Mme Monique Limon

 Discuté Adopté 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 26 juin 2021
AS114 Protection des enfants

Après l'Article 3
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Non soutenu 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 25 juin 2021
AS425 Protection des enfants

Avant l'Article 4
La République en Marche

Mme Annie Vidal

 Discuté Retiré 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 26 juin 2021
AS497 Protection des enfants

Article 4, alinéa 4
La République en Marche

Mme Bénédicte Pételle

 Discuté Adopté 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 29 juin 2021
AS496 Protection des enfants

Article 4, alinéa 3
La République en Marche

Mme Bénédicte Pételle

 Discuté Adopté 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 29 juin 2021
AS166 Protection des enfants

Article 5, alinéa 2
UDI et Indépendants

Mme Nicole Sanquer

 Discuté Non soutenu 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 25 juin 2021
AS144 Protection des enfants

Avant l'Article 9
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 25 juin 2021
AS150 Protection des enfants

Après l'Article 9
La France insoumise

M. François Ruffin

 Discuté Rejeté 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 25 juin 2021
AS155 Protection des enfants

Article 10, alinéa 6
La France insoumise

M. François Ruffin

 Discuté Rejeté 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 25 juin 2021
AS187 Protection des enfants

Article 12, alinéa 4
Libertés et Territoires

M. Jean-Michel Clément

 Discuté Non soutenu 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 25 juin 2021
AS16 Protection des enfants

Article 13, alinéa 4
Les Républicains

M. Alain Ramadier

 Discuté Adopté 1 juillet 2021 Commission des affaires sociales n°4264 24 juin 2021
AS477 Protection des enfants

Article 13, alinéa 16
La République en Marche

Mme Michèle Peyron

 Discuté Adopté 1 juillet 2021 Commission des affaires sociales n°4264 29 juin 2021
AS203 Protection des enfants

Article 13, alinéa 23
La République en Marche

M. Raphaël Gérard

 Discuté Retiré 1 juillet 2021 Commission des affaires sociales n°4264 25 juin 2021
AS503 Protection des enfants
Sous-amendement de l'amendement n°AS390

Article 13, alinéa 29
La République en Marche

M. Raphaël Gérard

 Discuté Retiré 1 juillet 2021 Commission des affaires sociales n°4264 30 juin 2021
AS287 Protection des enfants

Article 13, alinéa 29
Les Républicains

M. Vincent Rolland

 Discuté Non soutenu 1 juillet 2021 Commission des affaires sociales n°4264 25 juin 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse