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Déposés sur le texte : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
Liés au dossier législatif : Projet de loi de finances pour 2022
Examinés par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
II-CF123	Avant l'Article 29	Agir ensemble Mme Lise Magnier	Irrecevable 40			13 octobre 2021
II-CF425	Avant l'Article 29	Les Républicains M. Vincent Rolland	Irrecevable 40			14 octobre 2021
II-CF1099	Avant l'Article 29	Les Républicains Mme Valérie Bazin-Malgras	Irrecevable 40			21 octobre 2021
II-CF1100	Avant l'Article 29	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Irrecevable 40			21 octobre 2021
II-CF1223	Avant l'Article 29	Les Républicains M. Thibault Bazin	Irrecevable 40			27 octobre 2021
II-CF373	Avant l'Article 29	La République en Marche M. Buon Tan	Irrecevable 40			14 octobre 2021
II-CF1216	Avant l'Article 29	Les Républicains M. Thibault Bazin	Irrecevable 40			27 octobre 2021
II-CF1238	Avant l'Article 29	Les Républicains M. Thibault Bazin	Irrecevable 40			27 octobre 2021
II-CF1239	Avant l'Article 29	Les Républicains M. Thibault Bazin	Irrecevable 40			27 octobre 2021
II-CF1490	Avant l'Article 29	Socialistes et apparentés Mme Lamia El Aaraje	Irrecevable 40			28 octobre 2021
II-CF14	Avant l'Article 29	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Irrecevable 40			5 octobre 2021
II-CF39	Avant l'Article 29	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Irrecevable 40			6 octobre 2021
II-CF1224	Avant l'Article 29	Les Républicains M. Thibault Bazin	Irrecevable 40			27 octobre 2021
II-CF41	Avant l'Article 29	La République en Marche M. Alexandre Holroyd	Irrecevable 40			6 octobre 2021
II-CF1417	Avant l'Article 29	Libertés et Territoires Mme Sylvia Pinel	Irrecevable	Irrecevable		28 octobre 2021
II-CF1091	Avant l'Article 29	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Irrecevable 40			21 octobre 2021
II-CF810	Avant l'Article 29	La République en Marche Mme Sandrine Le Feur	Irrecevable 40			15 octobre 2021
II-CF811	Avant l'Article 29	La République en Marche Mme Sandrine Le Feur	Irrecevable 40			15 octobre 2021
II-CF1396	Avant l'Article 29	UDI et Indépendants M. Philippe Gomès	Irrecevable 40			28 octobre 2021
II-CF38	Avant l'Article 29	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Irrecevable 40			6 octobre 2021
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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