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Déposés sur le texte : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
Liés au dossier législatif : Projet de loi de finances pour 2022
Examinés par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
II-CF801	Après l'Article 29	Libertés et Territoires M. François-Michel Lambert	Irrecevable 40			15 octobre 2021
II-CF1310	Après l'Article 29	Socialistes et apparentés M. Gérard Leseul	Irrecevable 40			28 octobre 2021
II-CF12	Après l'Article 29	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Irrecevable 40			5 octobre 2021
II-CF5	Après l'Article 29	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Irrecevable 40			5 octobre 2021
II-CF234	Après l'Article 29	La République en Marche Mme Séverine Gipson	Irrecevable 40			14 octobre 2021
II-CF17	Après l'Article 29	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Irrecevable 40			5 octobre 2021
II-CF62	Après l'Article 29	La République en Marche M. Didier Le Gac	Irrecevable 40			11 octobre 2021
II-CF1196	Après l'Article 29	Les Républicains M. Thibault Bazin	Irrecevable 40			27 octobre 2021
II-CF156	Après l'Article 29	Les Républicains Mme Marie-Christine Dalloz	Irrecevable 40			13 octobre 2021
II-CF207	Après l'Article 29	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Irrecevable 40			13 octobre 2021
II-CF426	Après l'Article 29	Les Républicains M. Vincent Rolland	Irrecevable 40			14 octobre 2021
II-CF499	Après l'Article 29	Agir ensemble Mme Lise Magnier	Irrecevable 40			15 octobre 2021
II-CF1217	Après l'Article 29	Les Républicains M. Thibault Bazin	Irrecevable 40			27 octobre 2021
II-CF465	Après l'Article 29	Les Républicains Mme Marie-Christine Dalloz	Irrecevable 40			15 octobre 2021
II-CF610	Après l'Article 29	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Irrecevable 40			15 octobre 2021
II-CF1103	Après l'Article 29	Les Républicains Mme Valérie Bazin-Malgras	Irrecevable 40			21 octobre 2021
II-CF1104	Après l'Article 29	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Irrecevable 40			21 octobre 2021
II-CF152	Après l'Article 29	Les Républicains Mme Marie-Christine Dalloz	Irrecevable 40			13 octobre 2021
II-CF495	Après l'Article 29	Agir ensemble Mme Lise Magnier	Irrecevable 40			15 octobre 2021
II-CF947	Après l'Article 29	La République en Marche Mme Laurianne Rossi	Irrecevable	Irrecevable		18 octobre 2021
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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