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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
II-3389 Projet de loi de finances pour 2022

Article 34, alinéa 100

La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

Discuté Adopté 12 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4482 6 novembre 2021
II-3387 Projet de loi de finances pour 2022

Article 34, alinéa 97

La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

Discuté Adopté 12 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4482 6 novembre 2021
II-3384 Projet de loi de finances pour 2022

Article 34, alinéa 84

La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

Discuté Adopté 12 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4482 6 novembre 2021
II-3482 Projet de loi de finances pour 2022

Article 34, alinéa 84

Gouvernement

Discuté Adopté 12 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4482 6 novembre 2021
II-3385 Projet de loi de finances pour 2022

Article 34, alinéa 90

La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

Discuté Adopté 12 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4482 6 novembre 2021
II-2825 Projet de loi de finances pour 2022

Avant l'Article 29

Libertés et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Rejeté 12 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4482 4 novembre 2021
II-2871 Projet de loi de finances pour 2022

Avant l'Article 29

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Tombé 12 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4482 5 novembre 2021
II-2868 Projet de loi de finances pour 2022

Avant l'Article 29

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 12 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4482 5 novembre 2021
II-1732 Projet de loi de finances pour 2022

Avant l'Article 29

Les Républicains

Mme Nathalie Bassire

Discuté Rejeté 12 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4482 28 octobre 2021
II-1104 Projet de loi de finances pour 2022

Avant l'Article 29

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 12 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4482 25 octobre 2021
II-1670 Projet de loi de finances pour 2022

Avant l'Article 29

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Rejeté 12 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4482 28 octobre 2021
II-3104 Projet de loi de finances pour 2022

Avant l'Article 29

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances

Discuté Adopté 12 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4482 5 novembre 2021
II-214 Projet de loi de finances pour 2022

Avant l'Article 29

Les Républicains

M. David Lorion

Discuté Rejeté 12 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4482 14 octobre 2021
II-3418 Projet de loi de finances pour 2022

Avant l'Article 29

La République en Marche

M. Jean-René Cazeneuve

Discuté Adopté 12 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4482 6 novembre 2021
II-1149 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 31

Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

Discuté Non soutenu 12 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4482 25 octobre 2021
II-63 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 31

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Rejeté 12 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4482 5 octobre 2021
II-3111 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 31

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances

Discuté Adopté 12 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4482 5 novembre 2021
II-3490 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 31

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. François Pupponi

Discuté Rejeté 12 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4482 6 novembre 2021
II-149 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 31

La République en Marche

Mme Véronique Riotton

Discuté Rejeté 12 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4482 12 octobre 2021
II-195 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 31

Les Républicains

M. Pierre Vatin

Discuté Rejeté 12 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4482 13 octobre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse