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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
II-CF695 Projet de loi de finances pour 2022

Article 43

Libertés et Territoires

Mme Jeanine Dubié

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 15 octobre 2021
II-CF448 Projet de loi de finances pour 2022

Article 46

La République en Marche

M. Sylvain Templier

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 15 octobre 2021
II-CF609 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 15 octobre 2021
II-CF60 Projet de loi de finances pour 2022

Article 43, alinéa 1

La République en Marche

M. Didier Le Gac

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 11 octobre 2021
II-CF696 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

Libertés et Territoires

Mme Jeanine Dubié

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 15 octobre 2021
II-CF430 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 24

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 14 octobre 2021
II-CF185 Projet de loi de finances pour 2022

Article 43

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 13 octobre 2021
II-CF664 Projet de loi de finances pour 2022

Avant l'Article 20

Libertés et Territoires

Mme Jennifer De Temmerman

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 15 octobre 2021
II-CF37 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 47

La République en Marche

Mme Catherine Osson

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 6 octobre 2021
II-CF45 Projet de loi de finances pour 2022

Article 43

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 7 octobre 2021
II-CF187 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 43

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 13 octobre 2021
II-CF605 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

La France insoumise

Mme Muriel Ressiguier

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 15 octobre 2021
II-CF447 Projet de loi de finances pour 2022

Article 46

La République en Marche

M. Sylvain Templier

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 15 octobre 2021
II-CF396 Projet de loi de finances pour 2022

Article 46

La République en Marche

M. Sylvain Templier

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 14 octobre 2021
II-CF628 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 15 octobre 2021
II-CF541 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 47

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. François Pupponi

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 15 octobre 2021
II-CF536 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 47

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. François Pupponi

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 15 octobre 2021
II-CF532 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 47

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. François Pupponi

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 15 octobre 2021
II-CF531 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 47

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. François Pupponi

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 15 octobre 2021
II-CF530 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 47

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. François Pupponi

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 15 octobre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse