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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
II-CF162 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 47

La République en Marche

M. Saïd Ahamada

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 13 octobre 2021
II-CF533 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 47

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. François Pupponi

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 15 octobre 2021
II-CF540 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 47

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. François Pupponi

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 15 octobre 2021
II-CF475 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

La République en Marche

M. Philippe Chassaing

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 15 octobre 2021
II-CF362 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 14 octobre 2021
II-CF500 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

La France insoumise

M. François Ruffin

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 15 octobre 2021
II-CF284 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. François Pupponi

Discuté Retiré 19 octobre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 14 octobre 2021
II-CF319 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 42

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. François Pupponi

Discuté Rejeté 19 octobre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 14 octobre 2021
II-CF261 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

Socialistes et apparentés

Mme Isabelle Santiago

Discuté Rejeté 19 octobre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 14 octobre 2021
II-CF266 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 42

Socialistes et apparentés

Mme Isabelle Santiago

Discuté Rejeté 19 octobre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 14 octobre 2021
II-CF258 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 42

Socialistes et apparentés

Mme Isabelle Santiago

Discuté Rejeté 19 octobre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 14 octobre 2021
II-CF265 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 42

Socialistes et apparentés

Mme Isabelle Santiago

Discuté Rejeté 19 octobre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 14 octobre 2021
II-CF257 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 42

Socialistes et apparentés

Mme Isabelle Santiago

Discuté Rejeté 19 octobre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 14 octobre 2021
II-CF570 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 20 octobre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 15 octobre 2021
II-CF574 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 20 octobre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 15 octobre 2021
II-CF435 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

Discuté Rejeté 20 octobre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 14 octobre 2021
II-CF514 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

Discuté Retiré 20 octobre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 15 octobre 2021
II-CF565 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 20 octobre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 15 octobre 2021
II-CF578 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

La France insoumise

M. Éric Coquerel

Discuté Rejeté 20 octobre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 15 octobre 2021
II-CF577 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 20 octobre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 15 octobre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse