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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
II-CF56 Projet de loi de finances pour 2022

Article 47, alinéa 11

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Christophe Jerretie

Discuté Adopté 20 octobre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 8 octobre 2021
II-CF588 Projet de loi de finances pour 2022

Article 47

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

Discuté Rejeté 20 octobre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 15 octobre 2021
II-CF526 Projet de loi de finances pour 2022

Article 47, alinéa 14

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. François Pupponi

Discuté Non soutenu 20 octobre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 15 octobre 2021
II-CF527 Projet de loi de finances pour 2022

Article 47, alinéa 14

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. François Pupponi

Discuté Non soutenu 20 octobre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 15 octobre 2021
II-CF627 Projet de loi de finances pour 2022

Article 47

Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

Discuté Rejeté 20 octobre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 15 octobre 2021
II-CF203 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 47

UDI et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Non soutenu 20 octobre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 13 octobre 2021
II-CF405 Projet de loi de finances pour 2022

Article 22

Socialistes et apparentés

Mme Michèle Victory

Discuté Rejeté 20 octobre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 14 octobre 2021
II-CF408 Projet de loi de finances pour 2022

Article 22

Socialistes et apparentés

Mme Michèle Victory

Discuté Rejeté 20 octobre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 14 octobre 2021
II-CF407 Projet de loi de finances pour 2022

Article 22

Socialistes et apparentés

Mme Michèle Victory

Discuté Rejeté 20 octobre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 14 octobre 2021
II-CF406 Projet de loi de finances pour 2022

Article 22

Socialistes et apparentés

Mme Michèle Victory

Discuté Rejeté 20 octobre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 14 octobre 2021
II-CF552 Projet de loi de finances pour 2022

Article 22

La France insoumise

M. Michel Larive

Discuté Rejeté 20 octobre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 15 octobre 2021
II-CF1037 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

Commission des affaires économiques

Mme Huguette Tiegna, rapporteure de la commission des affaires économiques

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 19 octobre 2021
II-CF1036 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

Commission des affaires économiques

Mme Huguette Tiegna, rapporteure de la commission des affaires économiques

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 19 octobre 2021
II-CF592 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 47

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

Discuté Rejeté 20 octobre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 15 octobre 2021
II-CF683 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 47

Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

Discuté Rejeté 20 octobre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 15 octobre 2021
II-CF538 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 47

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. François Pupponi

Discuté Non soutenu 20 octobre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 15 octobre 2021
II-CF642 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 47

Libertés et Territoires

Mme Jeanine Dubié

Discuté Rejeté 20 octobre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 15 octobre 2021
II-CF653 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 47

Libertés et Territoires

Mme Jeanine Dubié

Discuté Rejeté 20 octobre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 15 octobre 2021
II-CF632 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 47

Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

Discuté Rejeté 20 octobre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 15 octobre 2021
II-CF529 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 47

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. François Pupponi

Discuté Non soutenu 20 octobre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 15 octobre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse