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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
II-CF12 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 29

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 5 octobre 2021
II-CF14 Projet de loi de finances pour 2022

Avant l'Article 29

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 5 octobre 2021
II-CF156 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 29

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 13 octobre 2021
II-CF33 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 31

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 5 octobre 2021
II-CF1051 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 41

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 20 octobre 2021
II-CF806 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 29

La République en Marche

Mme Sandrine Le Feur

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 15 octobre 2021
II-CF1080 Projet de loi de finances pour 2022

Article 47, alinéa 39

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 21 octobre 2021
II-CF1079 Projet de loi de finances pour 2022

Article 47, alinéa 39

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 21 octobre 2021
II-CF1253 Projet de loi de finances pour 2022

Article 38, alinéa 1

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 27 octobre 2021
II-CF1101 Projet de loi de finances pour 2022

Avant l'Article 29

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 21 octobre 2021
II-CF751 Projet de loi de finances pour 2022

Avant l'Article 29

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 15 octobre 2021
II-CF638 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 32

Libertés et Territoires

Mme Jeanine Dubié

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 15 octobre 2021
II-CF372 Projet de loi de finances pour 2022

Avant l'Article 29

La République en Marche

M. Buon Tan

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 14 octobre 2021
II-CF465 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 29

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 15 octobre 2021
II-CF1196 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 29

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 27 octobre 2021
II-CF409 Projet de loi de finances pour 2022

Avant l'Article 29

Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 14 octobre 2021
II-CF491 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 29

Agir ensemble

Mme Lise Magnier

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 15 octobre 2021
II-CF280 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 32

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 14 octobre 2021
II-CF1178 Projet de loi de finances pour 2022

Avant l'Article 29

La République en Marche

M. Pascal Bois

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 27 octobre 2021
II-CF1019 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 29

Les Républicains

M. Julien Dive

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 19 octobre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse