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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
II-CF1223 Projet de loi de finances pour 2022

Avant l'Article 29

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 27 octobre 2021
II-CF1310 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 29

Socialistes et apparentés

M. Gérard Leseul

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 28 octobre 2021
II-CF1221 Projet de loi de finances pour 2022

Avant l'Article 29

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 27 octobre 2021
II-CF1228 Projet de loi de finances pour 2022

Avant l'Article 29

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 27 octobre 2021
II-CF1231 Projet de loi de finances pour 2022

Avant l'Article 29

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 27 octobre 2021
II-CF1483 Projet de loi de finances pour 2022

Avant l'Article 29

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 28 octobre 2021
II-CF1403 Projet de loi de finances pour 2022

Avant l'Article 29

Agir ensemble

M. Pierre-Yves Bournazel

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 28 octobre 2021
II-CF1364 Projet de loi de finances pour 2022

Avant l'Article 29

Socialistes et apparentés

M. Guillaume Garot

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 28 octobre 2021
II-CF1392 Projet de loi de finances pour 2022

Avant l'Article 29

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 28 octobre 2021
II-CF1391 Projet de loi de finances pour 2022

Avant l'Article 29

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 28 octobre 2021
II-CF1380 Projet de loi de finances pour 2022

Avant l'Article 29

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 28 octobre 2021
II-CF1363 Projet de loi de finances pour 2022

Avant l'Article 29

Socialistes et apparentés

Mme Michèle Victory

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 28 octobre 2021
II-CF1457 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 29

La France insoumise

M. Loïc Prud'homme

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 28 octobre 2021
II-CF686 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 32

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 15 octobre 2021
II-CF943 Projet de loi de finances pour 2022

Avant l'Article 29

La République en Marche

M. Frédéric Descrozaille

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 18 octobre 2021
II-CF1420 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 32

Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 28 octobre 2021
II-CF1026 Projet de loi de finances pour 2022

Article 24, alinéa 2

La France insoumise

M. Éric Coquerel

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 19 octobre 2021
II-CF412 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 32

Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 14 octobre 2021
II-CF1333 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 31

Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 28 octobre 2021
II-CF1214 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 31

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 27 octobre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse