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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
II-CF1357 Projet de loi de finances pour 2022

Article 30, alinéa 1

La République en Marche

M. Xavier Paluszkiewicz

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 28 octobre 2021
II-CF944 Projet de loi de finances pour 2022

Avant l'Article 29

La République en Marche

M. Frédéric Descrozaille

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 18 octobre 2021
II-CF184 Projet de loi de finances pour 2022

Article 27

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 13 octobre 2021
II-CF53 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 29

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 7 octobre 2021
II-CF164 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 29

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 13 octobre 2021
II-CF1229 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 31

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 27 octobre 2021
II-CF1038 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 41

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 19 octobre 2021
II-CF1120 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 31

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 25 octobre 2021
II-CF1094 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 32

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 21 octobre 2021
II-CF1118 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 31

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 25 octobre 2021
II-CF1039 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 41

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 19 octobre 2021
II-CF1126 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 31

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 25 octobre 2021
II-CF1083 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 29

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 21 octobre 2021
II-CF177 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 31

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 13 octobre 2021
II-CF174 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 31

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 13 octobre 2021
II-CF385 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 31

Agir ensemble

Mme Patricia Lemoine

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 14 octobre 2021
II-CF597 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 31

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 15 octobre 2021
II-CF1450 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 29

La France insoumise

Mme Sabine Rubin

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 28 octobre 2021
II-CF1175 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 29

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 27 octobre 2021
II-CF1302 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 31

La République en Marche

Mme Pascale Boyer

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 28 octobre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse