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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
II-CF693 Projet de loi de finances pour 2022

Article 28, alinéa 2

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 15 octobre 2021
II-CF310 Projet de loi de finances pour 2022

Avant l'Article 29

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. François Pupponi

Discuté Non soutenu 3 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 14 octobre 2021
II-CF1207 Projet de loi de finances pour 2022

Avant l'Article 29

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Non soutenu 3 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 27 octobre 2021
II-CF797 Projet de loi de finances pour 2022

Avant l'Article 29

Libertés et Territoires

M. François-Michel Lambert

Discuté Rejeté 3 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 15 octobre 2021
II-CF243 Projet de loi de finances pour 2022

Avant l'Article 29

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Retiré 3 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 14 octobre 2021
II-CF795 Projet de loi de finances pour 2022

Avant l'Article 29

Libertés et Territoires

M. François-Michel Lambert

Discuté Rejeté 3 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 15 octobre 2021
II-CF823 Projet de loi de finances pour 2022

Avant l'Article 29

Libertés et Territoires

M. François-Michel Lambert

Discuté Rejeté 3 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 15 octobre 2021
II-CF803 Projet de loi de finances pour 2022

Avant l'Article 29

Libertés et Territoires

M. François-Michel Lambert

Discuté Rejeté 3 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 15 octobre 2021
II-CF1206 Projet de loi de finances pour 2022

Avant l'Article 29

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Non soutenu 3 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 27 octobre 2021
II-CF404 Projet de loi de finances pour 2022

Avant l'Article 29

Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

Discuté Retiré 3 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 14 octobre 2021
II-CF312 Projet de loi de finances pour 2022

Avant l'Article 29

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. François Pupponi

Discuté Retiré 3 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 14 octobre 2021
II-CF1137 Projet de loi de finances pour 2022

Avant l'Article 29

Socialistes et apparentés

Mme Lamia El Aaraje

Discuté Rejeté 3 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 26 octobre 2021
II-CF242 Projet de loi de finances pour 2022

Avant l'Article 29

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Retiré 3 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 14 octobre 2021
II-CF403 Projet de loi de finances pour 2022

Avant l'Article 29

Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

Discuté Retiré 3 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 14 octobre 2021
II-CF1495 Projet de loi de finances pour 2022

Avant l'Article 29

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Erwan Balanant

Discuté Adopté 3 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 28 octobre 2021
II-CF85 Projet de loi de finances pour 2022

Avant l'Article 29

La République en Marche

M. Sylvain Templier

Discuté Non soutenu 3 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 12 octobre 2021
II-CF11 Projet de loi de finances pour 2022

Avant l'Article 29

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Non soutenu 3 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 5 octobre 2021
II-CF427 Projet de loi de finances pour 2022

Avant l'Article 29

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Non soutenu 3 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 14 octobre 2021
II-CF1062 Projet de loi de finances pour 2022

Avant l'Article 29

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 3 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 20 octobre 2021
II-CF1060 Projet de loi de finances pour 2022

Avant l'Article 29

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 3 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 20 octobre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse