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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
II-CF114 Projet de loi de finances pour 2022

Avant l'Article 29

Les Républicains

M. Julien Dive

Discuté Rejeté 3 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 13 octobre 2021
II-CF19 Projet de loi de finances pour 2022

Avant l'Article 29

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Non soutenu 3 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 5 octobre 2021
II-CF1165 Projet de loi de finances pour 2022

Article 29, alinéa 3

Socialistes et apparentés

M. Jean-Louis Bricout

Discuté Rejeté 3 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 27 octobre 2021
II-CF1276 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 31

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Non soutenu 3 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 28 octobre 2021
II-CF93 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 31

Agir ensemble

Mme Lise Magnier

Discuté Rejeté 3 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 13 octobre 2021
II-CF1469 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 31

Gauche démocrate et républicaine

M. Alain Bruneel

Discuté Rejeté 3 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 28 octobre 2021
II-CF678 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 31

Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

Discuté Rejeté 3 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 15 octobre 2021
II-CF393 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 31

Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

Discuté Rejeté 3 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 14 octobre 2021
II-CF239 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 31

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 3 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 14 octobre 2021
II-CF57 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 31

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Tombé 3 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 8 octobre 2021
II-CF1340 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 31

La République en Marche

Mme Dominique David

Discuté Retiré 3 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 28 octobre 2021
II-CF1397 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 31

La République en Marche

M. Daniel Labaronne

Discuté Rejeté 3 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 28 octobre 2021
II-CF660 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 31

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 3 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 15 octobre 2021
II-CF1390 Projet de loi de finances pour 2022

Avant l'Article 29

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Discuté Retiré 3 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 28 octobre 2021
II-CF1474 Projet de loi de finances pour 2022

Avant l'Article 29

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Paul Dufrègne

Discuté Rejeté 3 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 28 octobre 2021
II-CF181 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 31

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 3 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 13 octobre 2021
II-CF1182 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 31

Agir ensemble

M. Loïc Kervran

Discuté Rejeté 3 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 27 octobre 2021
II-CF1385 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 31

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. François Pupponi

Discuté Retiré 3 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 28 octobre 2021
II-CF1322 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 31

Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Rejeté 3 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 28 octobre 2021
II-CF1034 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 34

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

Discuté Rejeté 3 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 19 octobre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse