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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL409	Gestion de la crise sanitaire	Article 4, alinéa 15	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Cyrille Isaac-Sibille	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL191	Gestion de la crise sanitaire	Article 5, alinéa 26	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL297	Gestion de la crise sanitaire	Article 5	Les Républicains M. Jean-Pierre Door	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL190	Gestion de la crise sanitaire	Article 5, alinéa 16	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL295	Gestion de la crise sanitaire	Article 5	Les Républicains M. Jean-Pierre Door	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL461	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER	Non inscrit M. Aurélien Taché	Discuté	Non soutenu	20 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL177	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 31	La France insoumise M. Jean-Hugues Ratenon	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL230	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER	Socialistes et apparentés Mme Lamia El Aaraje	Discuté	Rejeté	20 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL160	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 3	La France insoumise Mme Caroline Fiat	Discuté	Rejeté	20 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL503	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 3	Agir ensemble Mme Aina Kuric	Discuté	Rejeté	20 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL64	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 3	Non inscrit Mme Émilie Cariou	Discuté	Rejeté	20 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL307	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Discuté	Non soutenu	20 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL164	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER	La France insoumise Mme Caroline Fiat	Discuté	Rejeté	20 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL640	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER	Libertés et Territoires M. Paul Molac	Discuté	Rejeté	20 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL607	Gestion de la crise sanitaire	Avant l'Article 5	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL423	Gestion de la crise sanitaire	Avant l'Article PREMIER	UDI et Indépendants Mme Agnès Thill	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL176	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 31	La France insoumise M. Jean-Hugues Ratenon	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL540	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER	UDI et Indépendants Mme Agnès Thill	Retiré		20 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL436	Gestion de la crise sanitaire	Article 5	UDI et Indépendants Mme Agnès Thill	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL514	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 3	Les Républicains M. Xavier Breton	Discuté	Rejeté	20 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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