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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL389 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 8

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL342 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 8

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Rejeté 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL371 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 9

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Christophe Blanchet

Discuté Non soutenu 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL331 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 9

La République en Marche

Mme Valérie Oppelt

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL197 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 7

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL368 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 7

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Christophe Blanchet

Discuté Non soutenu 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL324 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 7

La République en Marche

Mme Laetitia Avia

Discuté Rejeté 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL455 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 8

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Christophe Blanchet

Discuté Non soutenu 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL167 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 9

La France insoumise

Mme Caroline Fiat

Discuté Rejeté 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL39 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 7

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Discuté Rejeté 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL425 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 7

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Rejeté 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL367 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 7

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Christophe Blanchet

Discuté Non soutenu 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL5 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 8

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL463 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 9

Non inscrit

M. Aurélien Taché

Discuté Non soutenu 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL550 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 9

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Max Mathiasin

Discuté Non soutenu 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL1 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 7

La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

Discuté Rejeté 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL53 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 7

Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

Discuté Rejeté 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL412 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 7

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Rejeté 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL631 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 14

La République en Marche

M. Guillaume Gouffier Valente

Discuté Adopté 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL48 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 28

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse