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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL547 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 5
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Max Mathiasin

 Discuté Non soutenu 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL359 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 6
Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

 Discuté Non soutenu 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL353 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 7
Les Républicains

Mme Laurence Trastour-Isnart

 Discuté Rejeté 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL180 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 4
La France insoumise

Mme Caroline Fiat

 Discuté Rejeté 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL165 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 7
La France insoumise

Mme Caroline Fiat

 Discuté Non soutenu 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL347 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 6
Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

 Discuté Non soutenu 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL182 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 6
La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

 Discuté Rejeté 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL361 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 6
Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

 Discuté Non soutenu 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL360 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 6
Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

 Discuté Non soutenu 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL437 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 6
Les Républicains

M. Julien Aubert

 Discuté Non soutenu 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL413 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 6
Agir ensemble

M. Olivier Becht

 Discuté Rejeté 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL344 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 6
Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

 Discuté Non soutenu 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL504 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 7
Agir ensemble

Mme Aina Kuric

 Discuté Non soutenu 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL620 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 6
La République en Marche

Mme Anne Genetet

 Discuté Rejeté 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL406 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 7
La République en Marche

Mme Huguette Tiegna

 Discuté Non soutenu 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL340 Gestion de la crise sanitaire

Après l'Article 11
La République en Marche

Mme Valérie Oppelt

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL34 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 7
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL392 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 7
Les Républicains

M. Vincent Descoeur

 Discuté Rejeté 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL372 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 7
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Christophe Blanchet

 Discuté Non soutenu 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL46 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 7
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse