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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL63 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 14

La République en Marche

M. Damien Adam

Discuté Rejeté 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL384 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 7

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL62 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 14

La République en Marche

M. Damien Adam

Discuté Rejeté 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL483 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 7

Non inscrit

Mme Albane Gaillot

Discuté Non soutenu 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL186 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 7

La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

Discuté Retiré 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL335 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 7

La République en Marche

Mme Valérie Oppelt

Discuté Rejeté 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL47 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 7

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL434 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 7

Socialistes et apparentés

Mme Lamia El Aaraje

Discuté Rejeté 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL212 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 7

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL621 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 7

La République en Marche

Mme Anne Genetet

Discuté Rejeté 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL501 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 7

La République en Marche

Mme Jacqueline Dubois

Discuté Rejeté 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL7 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 9

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL40 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 9

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Discuté Non soutenu 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL243 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 9

Agir ensemble

M. Luc Lamirault

Discuté Non soutenu 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL105 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 21

La France insoumise

Mme Caroline Fiat

Discuté Rejeté 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL456 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 9

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Christophe Blanchet

Discuté Non soutenu 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL196 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 9

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL188 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 10

La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

Discuté Retiré 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL322 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 12

La République en Marche

M. Pacôme Rupin

Discuté Rejeté 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL314 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 13

Les Républicains

M. Aurélien Pradié

Discuté Non soutenu 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse