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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL144	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 10	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL67	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 11	Non inscrit Mme Émilie Cariou	Discuté	Retiré	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL394	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 12	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Rejeté	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL579	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 13	Libertés et Territoires M. Paul Molac	Discuté	Rejeté	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL507	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 13	La République en Marche M. Thomas Rudigoz	Discuté	Adopté	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL647	Gestion de la crise sanitaire	Sous-amendement de l'amendement n°CL507 Article PREMIER, alinéa 13	La République en Marche M. Jean-Pierre Pont	Discuté	Adopté	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL362	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 13	Socialistes et apparentés M. Philippe Naillet	Discuté	Non soutenu	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL302	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 14	Socialistes et apparentés Mme Lamia El Aaraje	Discuté	Rejeté	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL78	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 14	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Discuté	Non soutenu	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL223	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 16	Socialistes et apparentés Mme Lamia El Aaraje	Discuté	Rejeté	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL462	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 18	Non inscrit M. Aurélien Taché	Discuté	Non soutenu	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL258	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 18	La République en Marche M. Gaël Le Bohec	Discuté	Rejeté	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL69	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 22	Non inscrit Mme Émilie Cariou	Discuté	Non soutenu	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL494	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 22	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Non soutenu	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL492	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 22	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Non soutenu	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL611	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 22	La République en Marche Mme Fiona Lazaar	Discuté	Non soutenu	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL349	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 27	Les Républicains M. Guillaume Larrivé	Discuté	Non soutenu	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL234	Gestion de la crise sanitaire	Article 2	Socialistes et apparentés Mme Lamia El Aaraje	Discuté	Non soutenu	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL213	Gestion de la crise sanitaire	Après l'Article 4	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Discuté	Non soutenu	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL528	Gestion de la crise sanitaire	Après l'Article 11	Gauche démocrate et républicaine M. Sébastien Jumel	Discuté	Non soutenu	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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