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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL329	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 9	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Discuté	Non soutenu	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL256	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 9	UDI et Indépendants M. Jean-Christophe Lagarde	Discuté	Rejeté	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL477	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 9	La République en Marche M. Ludovic Mendes	Discuté	Non soutenu	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL478	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 9	La République en Marche M. Ludovic Mendes	Discuté	Non soutenu	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL275	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 12	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Discuté	Rejeté	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL393	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 12	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Rejeté	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL562	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 12	La République en Marche M. Julien Borowczyk	Discuté	Retiré	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL273	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 13	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Discuté	Tombé	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL21	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 14	Les Républicains M. Pierre Cordier	Discuté	Non soutenu	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL586	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 14	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL383	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 14	La République en Marche Mme Laetitia Avia	Discuté	Rejeté	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL187	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 14	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL303	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 15	Socialistes et apparentés Mme Lamia El Aaraje	Discuté	Rejeté	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL402	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 18	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Discuté	Non soutenu	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL260	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 18	La République en Marche M. Gaël Le Bohec	Discuté	Rejeté	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL407	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 18	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Discuté	Non soutenu	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL41	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 22	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Discuté	Non soutenu	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL616	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 23	Libertés et Territoires Mme Jennifer De Temmerman	Discuté	Non soutenu	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL263	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 25	La République en Marche M. Gaël Le Bohec	Discuté	Retiré	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL97	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 31	La France insoumise Mme Caroline Fiat	Discuté	Rejeté	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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