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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL636 Gestion de la crise sanitaire

Article 5, alinéa 14

La République en Marche

M. Julien Borowczyk

Discuté Retiré 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL293 Gestion de la crise sanitaire

Après l'Article 11

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL622 Gestion de la crise sanitaire

Article 7, alinéa 4

La République en Marche

M. Jean François Mbaye

Discuté Non soutenu 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL419 Gestion de la crise sanitaire

Article 7, alinéa 4

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Non soutenu 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL448 Gestion de la crise sanitaire

Article 7, alinéa 4

La République en Marche

M. Jean François Mbaye

Discuté Non soutenu 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL421 Gestion de la crise sanitaire

Article 7, alinéa 4

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Non soutenu 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL404 Gestion de la crise sanitaire

Article 7, alinéa 4

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Non soutenu 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL75 Gestion de la crise sanitaire

Article 7, alinéa 5

Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

Discuté Non soutenu 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL265 Gestion de la crise sanitaire

Article 7, alinéa 4

La République en Marche

M. Gaël Le Bohec

Discuté Rejeté 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL239 Gestion de la crise sanitaire

Article 7, alinéa 4

Socialistes et apparentés

Mme Lamia El Aaraje

Discuté Non soutenu 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL420 Gestion de la crise sanitaire

Article 7, alinéa 5

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Non soutenu 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL518 Gestion de la crise sanitaire

Article 7, alinéa 5

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Discuté Non soutenu 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL336 Gestion de la crise sanitaire

Article 7, alinéa 5

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Non soutenu 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL266 Gestion de la crise sanitaire

Article 7, alinéa 5

La République en Marche

M. Gaël Le Bohec

Discuté Retiré 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL500 Gestion de la crise sanitaire

Article 7, alinéa 5

La République en Marche

Mme Jacqueline Dubois

Discuté Non soutenu 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL603 Gestion de la crise sanitaire

Article 7, alinéa 5

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Non soutenu 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL613 Gestion de la crise sanitaire

Article 9, alinéa 1

La République en Marche

Mme Fiona Lazaar

Discuté Non soutenu 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL374 Gestion de la crise sanitaire

Article 8, alinéa 3

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Discuté Non soutenu 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL543 Gestion de la crise sanitaire

Article 7, alinéa 5

La République en Marche

M. Jean François Mbaye

Discuté Non soutenu 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL350 Gestion de la crise sanitaire

Après l'Article 8

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Retiré 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse