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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL354 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 14
Les Républicains

Mme Laurence Trastour-Isnart

 Discuté Non soutenu 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL60 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 14
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL506 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 14
La République en Marche

M. Thomas Rudigoz

 Discuté Rejeté 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL521 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 14
Non inscrit

Mme Paula Forteza

 Discuté Non soutenu 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL481 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 14
La République en Marche

M. Ludovic Mendes

 Discuté Retiré 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL529 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 14
La République en Marche

Mme Stéphanie Rist

 Discuté Rejeté 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL55 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 22
Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

 Discuté Non soutenu 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL82 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 22
Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

 Discuté Non soutenu 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL612 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 22
La République en Marche

Mme Fiona Lazaar

 Discuté Non soutenu 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL517 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 30
La République en Marche

Mme Catherine Osson

 Discuté Non soutenu 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL17 Gestion de la crise sanitaire

Article 3
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Non soutenu 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL253 Gestion de la crise sanitaire

Article 3
UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

 Discuté Non soutenu 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL510 Gestion de la crise sanitaire

Article 4, alinéa 12
Non inscrit

Mme Albane Gaillot

 Discuté Non soutenu 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL32 Gestion de la crise sanitaire

Article 5, alinéa 24
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Non soutenu 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL475 Gestion de la crise sanitaire

Article 5, alinéa 28
La République en Marche

M. Thomas Mesnier

 Discuté Non soutenu 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL454 Gestion de la crise sanitaire

Article 7, alinéa 5
La République en Marche

M. Jean François Mbaye

 Discuté Non soutenu 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL330 Gestion de la crise sanitaire

Article 7, alinéa 5
La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

 Discuté Retiré 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL30 Gestion de la crise sanitaire

Article 7, alinéa 5
Les Républicains

M. Pierre Cordier

 Discuté Non soutenu 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL268 Gestion de la crise sanitaire

Article 9, alinéa 1
La République en Marche

M. Gaël Le Bohec

 Discuté Rejeté 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL267 Gestion de la crise sanitaire

Article 9, alinéa 1
La République en Marche

M. Gaël Le Bohec

 Discuté Rejeté 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse