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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL170	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 13	La France insoumise Mme Caroline Fiat	Discuté	Rejeté	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL545	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 13	La République en Marche Mme Nathalie Sarles	Discuté	Rejeté	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL338	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 13	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Discuté	Tombé	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL83	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 14	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Discuté	Non soutenu	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL619	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 14	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Max Mathiasin	Discuté	Non soutenu	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL585	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 14	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL457	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 14	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Christophe Blanchet	Discuté	Non soutenu	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL185	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 14	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL337	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 14	La République en Marche Mme Valérie Oppelt	Discuté	Rejeté	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL173	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 18	La France insoumise Mme Caroline Fiat	Discuté	Rejeté	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL225	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 18	Socialistes et apparentés Mme Lamia El Aaraje	Discuté	Rejeté	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL403	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 19	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Discuté	Non soutenu	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL351	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 22	Les Républicains Mme Laurence Trastour-Isnart	Discuté	Non soutenu	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL252	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 22	UDI et Indépendants M. Jean-Christophe Lagarde	Discuté	Rejeté	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL14	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 31	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL178	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 31	La France insoumise M. Jean-Hugues Ratenon	Discuté	Rejeté	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL70	Gestion de la crise sanitaire	Article 4	Non inscrit Mme Émilie Cariou	Discuté	Non soutenu	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL91	Gestion de la crise sanitaire	Article 4, alinéa 6	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Non soutenu	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL399	Gestion de la crise sanitaire	Article 5, alinéa 23	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Non soutenu	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL490	Gestion de la crise sanitaire	Article 5, alinéa 28	Agir ensemble M. M'jid El Guerrab	Discuté	Non soutenu	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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