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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL135 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 2, alinéa 5

Les Républicains

M. Éric Diard

Discuté Rejeté 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 9 septembre 2021
CL157 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Après l'Article 3

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 9 septembre 2021
CL272 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 4, alinéa 2

Agir ensemble

M. Dimitri Houbron

Discuté Adopté 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 10 septembre 2021
CL288 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 4, alinéa 2

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 10 septembre 2021
CL313 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 4, alinéa 2

La République en Marche

M. Jean-Michel Mis

Discuté Adopté 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 13 septembre 2021
CL184 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 4, alinéa 2

Les Républicains

M. Antoine Savignat

Discuté Tombé 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 10 septembre 2021
CL210 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 12

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 10 septembre 2021
CL374 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 12, alinéa 9

La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

Discuté Adopté 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL378 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 13, alinéa 8

La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

Discuté Adopté 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL144 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 12, alinéa 3

Socialistes et apparentés

Mme Lamia El Aaraje

Discuté Rejeté 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 9 septembre 2021
CL373 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 12, alinéa 3

La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

Discuté Adopté 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL211 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 15

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 10 septembre 2021
CL85 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 15, alinéa 2

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 9 septembre 2021
CL388 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 16, alinéa 19

La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL258 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 16, alinéa 22

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Non soutenu 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 10 septembre 2021
CL389 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 16, alinéa 20

La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL260 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 16, alinéa 19

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Non soutenu 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 10 septembre 2021
CL89 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 16, alinéa 19

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 9 septembre 2021
CL121 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 16, alinéa 19

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 9 septembre 2021
CL146 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 16, alinéa 23

Socialistes et apparentés

Mme Lamia El Aaraje

Discuté Rejeté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 9 septembre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse