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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL102 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 2, alinéa 12

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 9 septembre 2021
CL57 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 2, alinéa 6

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 9 septembre 2021
CL160 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Après l'Article 3

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 9 septembre 2021
CL185 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 4, alinéa 2

Les Républicains

M. Antoine Savignat

Discuté Tombé 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 10 septembre 2021
CL182 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Après l'Article 4

Les Républicains

M. Antoine Savignat

Discuté Rejeté 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 10 septembre 2021
CL46 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Après l'Article 4

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Discuté Non soutenu 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 9 septembre 2021
CL372 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 12, alinéa 3

La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

Discuté Adopté 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL376 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 12, alinéa 10

La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

Discuté Adopté 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL34 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 12, alinéa 9

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Discuté Non soutenu 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 9 septembre 2021
CL375 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 12, alinéa 9

La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

Discuté Adopté 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL379 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 14, alinéa 1

La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

Discuté Adopté 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL33 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 12, alinéa 3

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Discuté Non soutenu 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 9 septembre 2021
CL377 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 13, alinéa 7

La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

Discuté Adopté 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL32 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 12, alinéa 3

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Discuté Non soutenu 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 9 septembre 2021
CL145 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 15, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Lamia El Aaraje

Discuté Rejeté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 9 septembre 2021
CL259 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 16, alinéa 3

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Non soutenu 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 10 septembre 2021
CL26 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 2, alinéa 5

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Discuté Non soutenu 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 9 septembre 2021
CL326 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 2, alinéa 12

La République en Marche

Mme Naïma Moutchou

Discuté Adopté 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL332 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 3, alinéa 2

La République en Marche

Mme Naïma Moutchou

Discuté Adopté 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL173 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 3

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 9 septembre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse