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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL69 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 4, alinéa 4

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 9 septembre 2021
CL318 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 4, alinéa 10

La République en Marche

M. Jean-Michel Mis

Discuté Adopté 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 13 septembre 2021
CL252 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 4, alinéa 4

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Non soutenu 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 10 septembre 2021
CL287 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 4, alinéa 10

La République en Marche

M. Jean Terlier

Discuté Adopté 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 10 septembre 2021
CL396 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 19, alinéa 3

La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL187 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Après l'Article 15

La République en Marche

M. Thomas Rudigoz

Discuté Retiré 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 10 septembre 2021
CL408 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Après l'Article 15

La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL189 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 16

Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet

Discuté Non soutenu 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 10 septembre 2021
CL382 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 16, alinéa 3

La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL35 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 16, alinéa 3

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Discuté Non soutenu 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 9 septembre 2021
CL212 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 16

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 10 septembre 2021
CL380 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 16, alinéa 3

La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL257 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 16, alinéa 3

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Non soutenu 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 10 septembre 2021
CL381 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 16, alinéa 3

La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL36 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 16, alinéa 3

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Discuté Non soutenu 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 9 septembre 2021
CL409 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 16, alinéa 18

La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL386 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 16, alinéa 15

La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL384 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 16, alinéa 13

La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL385 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 16, alinéa 13

La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL387 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 16, alinéa 17

La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse