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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL329 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 2, alinéa 6
La République en Marche

Mme Naïma Moutchou

 Discuté Adopté 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL192 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 3
Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet

 Discuté Non soutenu 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 10 septembre 2021
CL331 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 3, alinéa 2
La République en Marche

Mme Naïma Moutchou

 Discuté Adopté 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL151 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Après l'Article 3
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Rejeté 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 9 septembre 2021
CL253 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 4, alinéa 2
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Non soutenu 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 10 septembre 2021
CL67 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 4, alinéa 2
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 9 septembre 2021
CL323 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 5, alinéa 25
La République en Marche

M. Jean-Michel Mis

 Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 13 septembre 2021
CL193 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 6, alinéa 5
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 10 septembre 2021
CL342 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 6, alinéa 65
La République en Marche

M. Jean-Michel Mis

 Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL321 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 5, alinéa 16
La République en Marche

M. Jean-Michel Mis

 Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 13 septembre 2021
CL91 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 6, alinéa 21
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 9 septembre 2021
CL420 Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Sous-amendement de l'amendement n°CL241

Article 7, alinéa 5
La République en Marche

M. Jean-Michel Mis

 Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 15 septembre 2021
CL129 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 7, alinéa 7
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 9 septembre 2021
CL295 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 8, alinéa 17
La République en Marche

M. Pacôme Rupin

 Discuté Rejeté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 10 septembre 2021
CL369 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 11
La République en Marche

M. Jean-Michel Mis

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL362 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 8, alinéa 39
La République en Marche

M. Jean-Michel Mis

 Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL320 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 5, alinéa 15
La République en Marche

M. Jean-Michel Mis

 Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 13 septembre 2021
CL336 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 6, alinéa 28
La République en Marche

M. Jean-Michel Mis

 Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL233 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 6, alinéa 31
La République en Marche

M. Sacha Houlié

 Discuté Rejeté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 10 septembre 2021
CL30 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 7, alinéa 4
Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

 Discuté Non soutenu 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 9 septembre 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse