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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
136 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 46 BIS

Commission des affaires sociales

M. Thomas Mesnier, rapporteur de la commission des affaires sociales

Discuté Adopté 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
387 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Sous-amendement de l'amendement n°56

Article 36 BIS

Gouvernement

Discuté Adopté 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 22 novembre 2021
285 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Avant l'Article 24

La République en Marche

M. Thomas Mesnier

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
310 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 30, alinéa 55

La République en Marche

Mme Caroline Janvier

Discuté Adopté 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
141 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 16, alinéa 11

Commission des affaires sociales

M. Thomas Mesnier, rapporteur de la commission des affaires sociales

Discuté Adopté 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
229 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 44, alinéa 2

Non inscrit

Mme Albane Gaillot

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
312 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 31, alinéa 3

La République en Marche

Mme Caroline Janvier

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
57 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 13 BIS A, alinéa 1

Libertés et Territoires

M. Michel Castellani

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
193 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 53, alinéa 2

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
318 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 11

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
231 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 44, alinéa 2

Non inscrit

Mme Albane Gaillot

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
165 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 38, alinéa 3

Commission des affaires sociales

M. Thomas Mesnier, rapporteur de la commission des affaires sociales

Discuté Adopté 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
322 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 43

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
90 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 31 BIS A

Commission des affaires sociales

Mme Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales

Discuté Adopté 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
296 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 30, alinéa 22

La République en Marche

Mme Caroline Janvier

Discuté Adopté 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
53 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 57, alinéa 2

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
117 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 40, alinéa 6

Agir ensemble

M. Benoit Potterie

Discuté Non soutenu 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
199 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 31, alinéa 3

La France insoumise

Mme Caroline Fiat

Discuté Rejeté 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
139 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 10, alinéa 13

Commission des affaires sociales

M. Thomas Mesnier, rapporteur de la commission des affaires sociales

Discuté Adopté 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
381 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 29, alinéa 6

Gouvernement

Discuté Adopté 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 22 novembre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse