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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
222 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 38

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Philippe Berta

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
99 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 24, alinéa 54

Les Républicains

Mme Josiane Corneloup

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
200 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 31, alinéa 3

La France insoumise

Mme Caroline Fiat

Discuté Rejeté 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
92 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 58 BIS

Libertés et Territoires

M. Michel Castellani

Discuté Adopté 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
365 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Sous-amendement de l'amendement n°116

Article 5

La France insoumise

M. François Ruffin

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4685 21 novembre 2021
275 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 36, alinéa 16

La République en Marche

M. Thomas Mesnier

Discuté Adopté 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
129 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 23

Commission des affaires sociales

M. Thomas Mesnier, rapporteur de la commission des affaires sociales

Discuté Adopté 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
201 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 38, alinéa 2

La France insoumise

Mme Caroline Fiat

Discuté Rejeté 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
333 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 42 BIS, alinéa 8

La République en Marche

M. Éric Poulliat

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
354 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 30, alinéa 12

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Cyrille Isaac-Sibille

Discuté Non soutenu 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
103 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 30, alinéa 26

Les Républicains

Mme Josiane Corneloup

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
113 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 40, alinéa 4

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Cyrille Isaac-Sibille

Discuté Rejeté 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
292 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 29 BIS, alinéa 2

La République en Marche

Mme Caroline Janvier

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
390 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 29 BIS

La République en Marche

Mme Caroline Janvier

Discuté Adopté 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 22 novembre 2021
335 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 42 BIS, alinéa 17

La République en Marche

M. Éric Poulliat

Discuté Non soutenu 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
68 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 11 BIS A

Commission des affaires sociales

M. Thomas Mesnier, rapporteur de la commission des affaires sociales

Discuté Adopté 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
85 (Rect) Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 45, alinéa 10

Libertés et Territoires

M. Michel Castellani

Discuté Rejeté 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
135 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 42 QUINQUIES

Commission des affaires sociales

M. Thomas Mesnier, rapporteur de la commission des affaires sociales

Discuté Adopté 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
237 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 49, alinéa 5

Non inscrit

Mme Albane Gaillot

Discuté Non soutenu 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
378 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Sous-amendement de l'amendement n°140

Article 14, alinéa 4

Gouvernement

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4685 22 novembre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse