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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
161 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 36, alinéa 9

Commission des affaires sociales

M. Thomas Mesnier, rapporteur de la commission des affaires sociales

Discuté Adopté 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
339 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 30, alinéa 54

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Cyrille Isaac-Sibille

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
74 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 12 QUATER

Commission des affaires sociales

M. Thomas Mesnier, rapporteur de la commission des affaires sociales

Discuté Adopté 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
95 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 25, alinéa 3

Les Républicains

Mme Josiane Corneloup

Discuté Non soutenu 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
97 (Rect) Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 45, alinéa 10

Les Républicains

Mme Josiane Corneloup

Discuté Non soutenu 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
208 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 30, alinéa 30

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
29 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 41 BIS A, alinéa 2

UDI et Indépendants

M. Thierry Benoit

Discuté Tombé 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
192 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 42 QUATER

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Adopté 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
64 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 24, alinéa 27

Libertés et Territoires

M. Michel Castellani

Discuté Rejeté 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
265 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 33, alinéa 70

La République en Marche

M. Thomas Mesnier

Discuté Adopté 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
197 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 10

La France insoumise

Mme Caroline Fiat

Discuté Rejeté 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
294 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 30, alinéa 12

La République en Marche

Mme Caroline Janvier

Discuté Adopté 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
287 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 29, alinéa 18

La République en Marche

Mme Caroline Janvier

Discuté Adopté 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
111 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 30, alinéa 54

Les Républicains

Mme Josiane Corneloup

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
295 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 30, alinéa 12

La République en Marche

Mme Caroline Janvier

Discuté Adopté 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
348 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 41 BIS A, alinéa 2

Socialistes et apparentés

M. Joël Aviragnet

Discuté Tombé 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
218 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 30, alinéa 30

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
37 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 33, alinéa 1

Les Républicains

Mme Isabelle Valentin

Discuté Non soutenu 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
145 (Rect) Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 25, alinéa 8

Commission des affaires sociales

M. Thomas Mesnier, rapporteur de la commission des affaires sociales

Discuté Adopté 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
10 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 43

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Discuté Non soutenu 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 17 novembre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse