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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
282 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 44, alinéa 1

La République en Marche

M. Thomas Mesnier

Discuté Adopté 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
198 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 16, alinéa 52

La France insoumise

Mme Caroline Fiat

Discuté Rejeté 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
50 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 41 BIS

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
125 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 37, alinéa 4

Les Républicains

M. Jean-Pierre Door

Discuté Rejeté 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
375 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 42, alinéa 3

Gouvernement

Discuté Adopté 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 22 novembre 2021
359 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 55

Gouvernement

Discuté Adopté 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
299 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 30, alinéa 55

La République en Marche

Mme Caroline Janvier

Discuté Adopté 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
46 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 40, alinéa 4

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
104 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 30, alinéa 38

Les Républicains

Mme Josiane Corneloup

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
241 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 41 BIS A, alinéa 2

UDI et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Tombé 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
84 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 12 BIS E

Commission des affaires sociales

M. Thomas Mesnier, rapporteur de la commission des affaires sociales

Discuté Adopté 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
63 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 43 BIS

La République en Marche

M. Jean-Louis Touraine

Discuté Retiré 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
21 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 41

La République en Marche

M. Yves Daniel

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4685 17 novembre 2021
166 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 41 QUINQUIES

Commission des affaires sociales

M. Thomas Mesnier, rapporteur de la commission des affaires sociales

Discuté Adopté 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
235 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 44, alinéa 2

Non inscrit

Mme Albane Gaillot

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
383 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 32 SEXIES

Gouvernement

Discuté Adopté 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 22 novembre 2021
122 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 36, alinéa 4

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Cyrille Isaac-Sibille

Discuté Non soutenu 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
233 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 44, alinéa 2

Non inscrit

Mme Albane Gaillot

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
61 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 44, alinéa 2

Agir ensemble

Mme Annie Chapelier

Discuté Adopté 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
320 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 11

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse