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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
238 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 49, alinéa 25

Non inscrit

Mme Albane Gaillot

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
33 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 45 BIS A, alinéa 2

La République en Marche

M. Thomas Mesnier

Discuté Adopté 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
157 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 33, alinéa 15

Commission des affaires sociales

M. Thomas Mesnier, rapporteur de la commission des affaires sociales

Discuté Adopté 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
47 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 40, alinéa 5

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
158 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 34, alinéa 6

Commission des affaires sociales

M. Thomas Mesnier, rapporteur de la commission des affaires sociales

Discuté Adopté 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
290 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 29, alinéa 24

La République en Marche

Mme Caroline Janvier

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
184 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 11 BIS A

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Adopté 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
171 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 42 BIS, alinéa 8

Commission des affaires sociales

M. Thomas Mesnier, rapporteur de la commission des affaires sociales

Discuté Adopté 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
172 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 43, alinéa 4

Commission des affaires sociales

M. Thomas Mesnier, rapporteur de la commission des affaires sociales

Discuté Adopté 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
264 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 33, alinéa 24

La République en Marche

M. Thomas Mesnier

Discuté Adopté 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
266 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 33, alinéa 74

La République en Marche

M. Thomas Mesnier

Discuté Adopté 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
388 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 32 SEXIES

Agir ensemble

M. Paul Christophe

Discuté Adopté 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 22 novembre 2021
31 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 41 BIS A, alinéa 2

UDI et Indépendants

M. Thierry Benoit

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
188 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 29, alinéa 35

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
159 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 35, alinéa 6

Commission des affaires sociales

M. Thomas Mesnier, rapporteur de la commission des affaires sociales

Discuté Adopté 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
357 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 11 BIS B

La République en Marche

M. Thierry Michels

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
363 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Sous-amendement de l'amendement n°116

Article 5

La France insoumise

Mme Caroline Fiat

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4685 21 novembre 2021
155 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 50 TER

Commission des affaires sociales

M. Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales

Discuté Adopté 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
255 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 24, alinéa 19

La République en Marche

M. Thomas Mesnier

Discuté Adopté 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
219 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 42 QUATER

Commission des affaires sociales

M. Thomas Mesnier, rapporteur de la commission des affaires sociales

Discuté Adopté 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse