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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
344 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 25, alinéa 32

Socialistes et apparentés

M. Joël Aviragnet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
143 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 24, alinéa 31

Commission des affaires sociales

M. Thomas Mesnier, rapporteur de la commission des affaires sociales

Discuté Adopté 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
394 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 57, alinéa 4

Gouvernement

Discuté Adopté 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 22 novembre 2021
226 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 42 QUINQUIES

La République en Marche

Mme Audrey Dufeu

Discuté Adopté 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
43 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 30, alinéa 12

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Adopté 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
22 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 44 QUATER

Agir ensemble

Mme Annie Chapelier

Discuté Non soutenu 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
314 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 32 BIS, alinéa 2

La République en Marche

Mme Caroline Janvier

Discuté Adopté 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
124 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 34, alinéa 13

Les Républicains

M. Jean-Pierre Door

Discuté Rejeté 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
278 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 41 TER, alinéa 2

La République en Marche

M. Thomas Mesnier

Discuté Adopté 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
262 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 27, alinéa 3

La République en Marche

M. Thomas Mesnier

Discuté Adopté 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
190 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 40

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
379 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 25, alinéa 16

Gouvernement

Discuté Adopté 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 22 novembre 2021
382 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 29 BIS

Gouvernement

Discuté Adopté 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 22 novembre 2021
24 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 41 BIS A, alinéa 2

UDI et Indépendants

M. Thierry Benoit

Discuté Tombé 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
247 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 32 SEXIES, alinéa 19

Gouvernement

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
178 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 52 BIS, alinéa 1

Commission des affaires sociales

M. Thomas Mesnier, rapporteur de la commission des affaires sociales

Discuté Adopté 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
114 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 25, alinéa 28

Les Républicains

M. Jean-Pierre Door

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
42 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 42 QUATER

Les Républicains

Mme Isabelle Valentin

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
331 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 30, alinéa 17

La République en Marche

Mme Annie Vidal

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
352 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 45, alinéa 28

Socialistes et apparentés

M. Joël Aviragnet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse