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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1009 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 14, alinéa 6

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 15 octobre 2021
2056 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 29

La République en Marche

M. Florent Boudié

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 16 octobre 2021
1781 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 38, alinéa 2

La France insoumise

Mme Caroline Fiat

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 16 octobre 2021
382 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Avant l'Article 33

La République en Marche

M. Christophe Di Pompeo

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 14 octobre 2021
1040 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 27

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 15 octobre 2021
1548 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 27

Les Républicains

M. Jean-Pierre Door

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 16 octobre 2021
1227 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 29

Les Républicains

Mme Constance Le Grip

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 15 octobre 2021
2055 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 29

La République en Marche

M. Florent Boudié

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 16 octobre 2021
1772 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 31, alinéa 3

La France insoumise

Mme Caroline Fiat

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 16 octobre 2021
1281 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 27

Agir ensemble

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 15 octobre 2021
1074 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 29

UDI et Indépendants

Mme Agnès Thill

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 15 octobre 2021
1228 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 29

Les Républicains

Mme Constance Le Grip

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 15 octobre 2021
775 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 24, alinéa 42

Non inscrit

M. Guillaume Chiche

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 15 octobre 2021
745 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 27

Non inscrit

M. Guillaume Chiche

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 15 octobre 2021
957 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 5

Les Républicains

M. Stéphane Viry

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 15 octobre 2021
971 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 31

Les Républicains

M. Stéphane Viry

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 15 octobre 2021
931 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 30, alinéa 12

Les Républicains

M. Stéphane Viry

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 15 octobre 2021
489 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 30, alinéa 44

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 14 octobre 2021
781 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 36, alinéa 1

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 15 octobre 2021
376 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 31

La République en Marche

Mme Sereine Mauborgne

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 14 octobre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse