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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS710 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 31, alinéa 5

La France insoumise

Mme Caroline Fiat

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4523 8 octobre 2021
AS1054 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 31

La République en Marche

Mme Annie Vidal

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4523 9 octobre 2021
AS1046 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 30

La République en Marche

Mme Annie Vidal

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4523 9 octobre 2021
AS523 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 31, alinéa 6

Libertés et Territoires

Mme Jeanine Dubié

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4523 8 octobre 2021
AS71 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 31

Les Républicains

M. Stéphane Viry

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4523 8 octobre 2021
AS306 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 30, alinéa 10

Les Républicains

M. Bernard Perrut

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4523 8 octobre 2021
AS23 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 31, alinéa 3

Les Républicains

Mme Marine Brenier

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4523 8 octobre 2021
AS592 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 31, alinéa 2

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Justine Benin

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4523 8 octobre 2021
AS161 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 27

Non inscrit

M. Guillaume Chiche

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4523 8 octobre 2021
AS124 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 44

Non inscrit

M. Guillaume Chiche

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4523 8 octobre 2021
AS154 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 49

Non inscrit

M. Guillaume Chiche

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4523 8 octobre 2021
AS1031 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 54

Les Républicains

M. Jean-Carles Grelier

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4523 9 octobre 2021
AS144 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 49

Non inscrit

M. Guillaume Chiche

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4523 8 octobre 2021
AS984 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 61

La République en Marche

Mme Carole Bureau-Bonnard

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4523 9 octobre 2021
AS524 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 31

Libertés et Territoires

Mme Jeanine Dubié

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4523 8 octobre 2021
AS69 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 31

Les Républicains

M. Stéphane Viry

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4523 8 octobre 2021
AS769 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 31

La France insoumise

Mme Caroline Fiat

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4523 8 octobre 2021
AS518 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 61

Libertés et Territoires

Mme Jeanine Dubié

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4523 8 octobre 2021
AS945 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 31

Les Républicains

Mme Josiane Corneloup

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4523 9 octobre 2021
AS491 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 30, alinéa 15

UDI et Indépendants

Mme Valérie Six

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4523 8 octobre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse