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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS506 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 30, alinéa 12

Libertés et Territoires

Mme Jeanine Dubié

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4523 8 octobre 2021
AS1082 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 30, alinéa 11

La République en Marche

Mme Annie Vidal

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4523 9 octobre 2021
AS92 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 30, alinéa 16

Les Républicains

M. Stéphane Viry

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4523 8 octobre 2021
AS919 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 30, alinéa 6

Les Républicains

Mme Josiane Corneloup

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4523 9 octobre 2021
AS737 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 29, alinéa 7

La France insoumise

Mme Caroline Fiat

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4523 8 octobre 2021
AS573 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 57, alinéa 3

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4523 8 octobre 2021
AS437 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 61

UDI et Indépendants

Mme Valérie Six

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4523 8 octobre 2021
AS833 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 54

Agir ensemble

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4523 8 octobre 2021
AS286 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 61

La République en Marche

M. Yves Daniel

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4523 8 octobre 2021
AS572 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 52, alinéa 9

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4523 8 octobre 2021
AS324 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 53

Les Républicains

M. Stéphane Viry

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4523 8 octobre 2021
AS481 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 53

UDI et Indépendants

Mme Valérie Six

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4523 8 octobre 2021
AS329 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 45

La République en Marche

Mme Amélia Lakrafi

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4523 8 octobre 2021
AS331 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 13

La République en Marche

Mme Amélia Lakrafi

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4523 8 octobre 2021
AS943 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 49

Les Républicains

Mme Josiane Corneloup

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4523 9 octobre 2021
AS441 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 38

UDI et Indépendants

Mme Valérie Six

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4523 8 octobre 2021
AS288 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 61

La République en Marche

M. Yves Daniel

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4523 8 octobre 2021
AS724 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 61

La France insoumise

Mme Caroline Fiat

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4523 8 octobre 2021
AS878 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 61

Les Républicains

Mme Isabelle Valentin

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4523 9 octobre 2021
AS99 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 31

La République en Marche

M. Philippe Chalumeau

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4523 8 octobre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse