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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS600 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 32

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Justine Benin

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4523 8 octobre 2021
AS496 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 30

UDI et Indépendants

Mme Valérie Six

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4523 8 octobre 2021
AS587 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 30, alinéa 16

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4523 8 octobre 2021
AS317 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 30

Les Républicains

M. Bernard Perrut

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4523 8 octobre 2021
AS876 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 30, alinéa 18

Les Républicains

Mme Isabelle Valentin

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4523 9 octobre 2021
AS254 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 30, alinéa 10

Agir ensemble

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4523 8 octobre 2021
AS102 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 31, alinéa 3

La République en Marche

M. Philippe Chalumeau

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4523 8 octobre 2021
AS122 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 62

Non inscrit

M. Guillaume Chiche

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4523 8 octobre 2021
AS155 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 27

Non inscrit

M. Guillaume Chiche

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4523 8 octobre 2021
AS763 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 61

La France insoumise

Mme Caroline Fiat

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4523 8 octobre 2021
AS562 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 54

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4523 8 octobre 2021
AS86 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 52, alinéa 6

Les Républicains

M. Stéphane Viry

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4523 8 octobre 2021
AS257 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 30

Agir ensemble

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4523 8 octobre 2021
AS256 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 30

Agir ensemble

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4523 8 octobre 2021
AS949 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 30, alinéa 37

Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4523 9 octobre 2021
AS589 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 30, alinéa 18

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4523 8 octobre 2021
AS588 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 30, alinéa 11

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4523 8 octobre 2021
AS272 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 31, alinéa 3

La République en Marche

M. Didier Martin

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4523 8 octobre 2021
AS87 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 57, alinéa 3

Les Républicains

M. Stéphane Viry

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4523 8 octobre 2021
AS120 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 27

La République en Marche

M. Marc Delatte

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4523 8 octobre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse