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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1155 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 24, alinéa 17

Les Républicains

M. Bernard Perrut

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 15 octobre 2021
425 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 30, alinéa 13

Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 14 octobre 2021
1997 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 31

La République en Marche

Mme Carole Bureau-Bonnard

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 16 octobre 2021
553 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 32

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 15 octobre 2021
116 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 30, alinéa 53

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 13 octobre 2021
1041 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 29

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 15 octobre 2021
1531 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 27

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Philippe Berta

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 16 octobre 2021
1279 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 29

Agir ensemble

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 15 octobre 2021
1773 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 31, alinéa 5

La France insoumise

Mme Caroline Fiat

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 16 octobre 2021
202 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 31

Les Républicains

M. Bernard Perrut

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 13 octobre 2021
1076 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 30, alinéa 44

UDI et Indépendants

Mme Agnès Thill

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 15 octobre 2021
334 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 40

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 14 octobre 2021
82 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 30

Les Républicains

Mme Valérie Beauvais

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 13 octobre 2021
802 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 29

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 15 octobre 2021
963 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Avant l'Article 24

Les Républicains

M. Stéphane Viry

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 15 octobre 2021
1246 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 3

Les Républicains

Mme Laurence Trastour-Isnart

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 15 octobre 2021
1858 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 24, alinéa 42

La France insoumise

Mme Caroline Fiat

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 16 octobre 2021
1834 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 30, alinéa 8

La France insoumise

M. François Ruffin

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 16 octobre 2021
933 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 30, alinéa 36

Les Républicains

M. Stéphane Viry

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 15 octobre 2021
590 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 30

Agir ensemble

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 15 octobre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse