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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS444 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 27

UDI et Indépendants

Mme Valérie Six

Discuté Rejeté 13 octobre 2021 Commission des affaires sociales n°4523 8 octobre 2021
AS948 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 30, alinéa 12

Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

Discuté Non soutenu 13 octobre 2021 Commission des affaires sociales n°4523 9 octobre 2021
AS1065 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 30, alinéa 53

La République en Marche

Mme Monique Iborra

Discuté Adopté 13 octobre 2021 Commission des affaires sociales n°4523 9 octobre 2021
AS134 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 36, alinéa 51

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Non soutenu 13 octobre 2021 Commission des affaires sociales n°4523 8 octobre 2021
AS485 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 37, alinéa 6

UDI et Indépendants

Mme Valérie Six

Discuté Rejeté 13 octobre 2021 Commission des affaires sociales n°4523 8 octobre 2021
AS871 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 38

Non inscrit

M. Guillaume Chiche

Discuté Non soutenu 13 octobre 2021 Commission des affaires sociales n°4523 9 octobre 2021
AS553 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 38

Non inscrit

Mme Delphine Bagarry

Discuté Non soutenu 13 octobre 2021 Commission des affaires sociales n°4523 8 octobre 2021
AS330 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 40

Les Républicains

Mme Valérie Beauvais

Discuté Rejeté 13 octobre 2021 Commission des affaires sociales n°4523 8 octobre 2021
AS929 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 40

Les Républicains

Mme Josiane Corneloup

Discuté Non soutenu 13 octobre 2021 Commission des affaires sociales n°4523 9 octobre 2021
AS1 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 44, alinéa 4

La République en Marche

M. Raphaël Gérard

Discuté Rejeté 13 octobre 2021 Commission des affaires sociales n°4523 7 octobre 2021
AS1011 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 56, alinéa 2

La République en Marche

M. Thierry Michels

Discuté Retiré 14 octobre 2021 Commission des affaires sociales n°4523 9 octobre 2021
AS364 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 56

Socialistes et apparentés

M. Joël Aviragnet

Discuté Rejeté 14 octobre 2021 Commission des affaires sociales n°4523 8 octobre 2021
AS1027 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 56

Les Républicains

M. Jean-Carles Grelier

Discuté Non soutenu 14 octobre 2021 Commission des affaires sociales n°4523 9 octobre 2021
AS66 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 61

Les Républicains

M. Stéphane Viry

Discuté Rejeté 14 octobre 2021 Commission des affaires sociales n°4523 8 octobre 2021
AS1063 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 61

La République en Marche

Mme Annie Vidal

Discuté Rejeté 14 octobre 2021 Commission des affaires sociales n°4523 9 octobre 2021
AS156 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 25, alinéa 32

Socialistes et apparentés

M. Joël Aviragnet

Discuté Non soutenu 18 novembre 2021 Commission des affaires sociales n°4685 17 novembre 2021
AS70 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 44, alinéa 2

Non inscrit

Mme Albane Gaillot

Discuté Non soutenu 18 novembre 2021 Commission des affaires sociales n°4685 17 novembre 2021
AS253 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 28

La République en Marche

M. Thomas Mesnier

Discuté Adopté 18 novembre 2021 Commission des affaires sociales n°4685 17 novembre 2021
AS192 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 10, alinéa 13

La République en Marche

M. Thomas Mesnier

Discuté Adopté 18 novembre 2021 Commission des affaires sociales n°4685 17 novembre 2021
AS138 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 30, alinéa 30

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Non soutenu 18 novembre 2021 Commission des affaires sociales n°4685 17 novembre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse