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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS103 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 37, alinéa 9

Les Républicains

M. Jean-Pierre Door

Discuté Rejeté 18 novembre 2021 Commission des affaires sociales n°4685 17 novembre 2021
AS35 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 49, alinéa 5

Non inscrit

Mme Albane Gaillot

Discuté Non soutenu 18 novembre 2021 Commission des affaires sociales n°4685 17 novembre 2021
AS164 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 42 BIS, alinéa 8

Socialistes et apparentés

Mme Chantal Jourdan

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4685 17 novembre 2021
AS125 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 31, alinéa 3

La France insoumise

Mme Caroline Fiat

Discuté Non soutenu 18 novembre 2021 Commission des affaires sociales n°4685 17 novembre 2021
AS178 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 30 BIS

La République en Marche

Mme Véronique Hammerer

Discuté Adopté 18 novembre 2021 Commission des affaires sociales n°4685 17 novembre 2021
AS230 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 42 BIS, alinéa 8

La République en Marche

M. Thomas Mesnier

Discuté Adopté 18 novembre 2021 Commission des affaires sociales n°4685 17 novembre 2021
AS159 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 29, alinéa 35

Socialistes et apparentés

M. Joël Aviragnet

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°4685 17 novembre 2021
AS49 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 45, alinéa 10

Les Républicains

Mme Isabelle Valentin

Discuté Non soutenu 18 novembre 2021 Commission des affaires sociales n°4685 17 novembre 2021
AS235 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Sous-amendement de l'amendement n°AS191

Article 5

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Cyrille Isaac-Sibille

Discuté Adopté 18 novembre 2021 Commission des affaires sociales n°4685 17 novembre 2021
AS212 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 31 BIS A

La République en Marche

Mme Caroline Janvier

Discuté Adopté 18 novembre 2021 Commission des affaires sociales n°4685 17 novembre 2021
AS140 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 42 BIS, alinéa 18

La France insoumise

Mme Caroline Fiat

Discuté Non soutenu 18 novembre 2021 Commission des affaires sociales n°4685 17 novembre 2021
AS80 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 44

Non inscrit

Mme Albane Gaillot

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°4685 17 novembre 2021
AS257 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 33, alinéa 15

La République en Marche

M. Thomas Mesnier

Discuté Adopté 18 novembre 2021 Commission des affaires sociales n°4685 17 novembre 2021
AS100 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 37, alinéa 4

Les Républicains

M. Jean-Pierre Door

Discuté Rejeté 18 novembre 2021 Commission des affaires sociales n°4685 17 novembre 2021
AS58 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 30

Les Républicains

Mme Isabelle Valentin

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°4685 17 novembre 2021
AS29 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 30

Les Républicains

Mme Josiane Corneloup

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°4685 17 novembre 2021
AS166 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 42 BIS, alinéa 18

Socialistes et apparentés

Mme Chantal Jourdan

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°4685 17 novembre 2021
AS190 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 4 BIS

La République en Marche

M. Thomas Mesnier

Discuté Adopté 18 novembre 2021 Commission des affaires sociales n°4685 17 novembre 2021
AS69 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 44, alinéa 2

Non inscrit

Mme Albane Gaillot

Discuté Non soutenu 18 novembre 2021 Commission des affaires sociales n°4685 17 novembre 2021
AS160 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 30, alinéa 31

Socialistes et apparentés

M. Joël Aviragnet

Discuté Non soutenu 18 novembre 2021 Commission des affaires sociales n°4685 17 novembre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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