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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS31 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 30, alinéa 33

Les Républicains

Mme Josiane Corneloup

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4685 17 novembre 2021
AS105 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 56

Non inscrit

Mme Albane Gaillot

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°4685 17 novembre 2021
AS13 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 32, alinéa 1

Les Républicains

Mme Josiane Corneloup

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°4685 17 novembre 2021
AS148 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 11 BIS A, alinéa 11

Socialistes et apparentés

M. Joël Aviragnet

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°4685 17 novembre 2021
AS193 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 12 BIS A

La République en Marche

M. Thomas Mesnier

Discuté Adopté 18 novembre 2021 Commission des affaires sociales n°4685 17 novembre 2021
AS133 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 43, alinéa 6

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Non soutenu 18 novembre 2021 Commission des affaires sociales n°4685 17 novembre 2021
AS106 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 27

Les Républicains

Mme Isabelle Valentin

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°4685 17 novembre 2021
AS211 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 30 BIS B

La République en Marche

Mme Caroline Janvier

Discuté Adopté 18 novembre 2021 Commission des affaires sociales n°4685 17 novembre 2021
AS236 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 41 BIS A

La République en Marche

M. Thomas Mesnier

Discuté Adopté 18 novembre 2021 Commission des affaires sociales n°4685 17 novembre 2021
AS120 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 35, alinéa 2

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Cyrille Isaac-Sibille

Discuté Retiré 18 novembre 2021 Commission des affaires sociales n°4685 17 novembre 2021
AS47 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 42 QUATER

La République en Marche

M. Thierry Michels

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°4685 17 novembre 2021
AS169 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 56 BIS, alinéa 3

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Discuté Rejeté 18 novembre 2021 Commission des affaires sociales n°4685 17 novembre 2021
AS15 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 25, alinéa 3

Les Républicains

Mme Josiane Corneloup

Discuté Non soutenu 18 novembre 2021 Commission des affaires sociales n°4685 17 novembre 2021
AS91 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 29, alinéa 35

Les Républicains

Mme Isabelle Valentin

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°4685 17 novembre 2021
AS42 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 38, alinéa 2

La République en Marche

M. Jean-Louis Touraine

Discuté Rejeté 18 novembre 2021 Commission des affaires sociales n°4685 17 novembre 2021
AS131 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 61

La France insoumise

Mme Caroline Fiat

Discuté Non soutenu 18 novembre 2021 Commission des affaires sociales n°4685 17 novembre 2021
AS43 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 30, alinéa 30

Les Républicains

Mme Isabelle Valentin

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4685 17 novembre 2021
AS95 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 25

Les Républicains

Mme Isabelle Valentin

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°4685 17 novembre 2021
AS56 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 30, alinéa 39

Les Républicains

Mme Isabelle Valentin

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°4685 17 novembre 2021
AS68 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 44, alinéa 2

Non inscrit

Mme Albane Gaillot

Discuté Non soutenu 18 novembre 2021 Commission des affaires sociales n°4685 17 novembre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse