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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS99 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 34, alinéa 13

Les Républicains

M. Jean-Pierre Door

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4685 17 novembre 2021
AS243 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 41 OCTIES, alinéa 1

La République en Marche

M. Thomas Mesnier

Discuté Adopté 18 novembre 2021 Commission des affaires sociales n°4685 17 novembre 2021
AS158 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 29, alinéa 35

Socialistes et apparentés

M. Joël Aviragnet

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°4685 17 novembre 2021
AS25 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 30, alinéa 42

Les Républicains

Mme Josiane Corneloup

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4685 17 novembre 2021
AS104 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 34, alinéa 15

Les Républicains

M. Jean-Carles Grelier

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4685 17 novembre 2021
AS152 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 14, alinéa 4

Socialistes et apparentés

M. Joël Aviragnet

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4685 17 novembre 2021
AS258 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 45 QUATER

La République en Marche

M. Thomas Mesnier

Discuté Adopté 18 novembre 2021 Commission des affaires sociales n°4685 17 novembre 2021
AS45 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 61

Les Républicains

Mme Isabelle Valentin

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°4685 17 novembre 2021
AS62 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 30

Les Républicains

Mme Isabelle Valentin

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4685 17 novembre 2021
AS23 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 30, alinéa 26

Les Républicains

Mme Josiane Corneloup

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°4685 17 novembre 2021
AS7 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 40, alinéa 5

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 18 novembre 2021 Commission des affaires sociales n°4685 17 novembre 2021
AS198 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 12 QUATER

La République en Marche

M. Thomas Mesnier

Discuté Adopté 18 novembre 2021 Commission des affaires sociales n°4685 17 novembre 2021
AS165 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 42 BIS, alinéa 18

Socialistes et apparentés

Mme Chantal Jourdan

Discuté Rejeté 18 novembre 2021 Commission des affaires sociales n°4685 17 novembre 2021
AS61 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 30

Les Républicains

Mme Isabelle Valentin

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4685 17 novembre 2021
AS184 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 42 QUATER

La République en Marche

M. Thierry Michels

Discuté Adopté 18 novembre 2021 Commission des affaires sociales n°4685 17 novembre 2021
AS46 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 25, alinéa 3

Les Républicains

Mme Isabelle Valentin

Discuté Non soutenu 18 novembre 2021 Commission des affaires sociales n°4685 17 novembre 2021
AS227 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 42 BIS, alinéa 7

La République en Marche

M. Thomas Mesnier

Discuté Adopté 18 novembre 2021 Commission des affaires sociales n°4685 17 novembre 2021
AS199 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 12 QUINQUIES

La République en Marche

M. Thomas Mesnier

Discuté Adopté 18 novembre 2021 Commission des affaires sociales n°4685 17 novembre 2021
AS139 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 30, alinéa 12

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Non soutenu 18 novembre 2021 Commission des affaires sociales n°4685 17 novembre 2021
AS79 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 43, alinéa 4

Non inscrit

Mme Albane Gaillot

Discuté Non soutenu 18 novembre 2021 Commission des affaires sociales n°4685 17 novembre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse