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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS75 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 27

Les Républicains

Mme Isabelle Valentin

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°4685 17 novembre 2021
AS97 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 31

Les Républicains

Mme Isabelle Valentin

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°4685 17 novembre 2021
AS38 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 49, alinéa 25

Non inscrit

Mme Albane Gaillot

Discuté Non soutenu 18 novembre 2021 Commission des affaires sociales n°4685 17 novembre 2021
AS181 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 41 SEXIES, alinéa 2

La République en Marche

Mme Stéphanie Rist

Discuté Tombé 18 novembre 2021 Commission des affaires sociales n°4685 17 novembre 2021
AS66 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 43, alinéa 3

Non inscrit

Mme Albane Gaillot

Discuté Non soutenu 18 novembre 2021 Commission des affaires sociales n°4685 17 novembre 2021
AS168 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 53, alinéa 2

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Discuté Rejeté 18 novembre 2021 Commission des affaires sociales n°4685 17 novembre 2021
AS78 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 44, alinéa 2

Les Républicains

Mme Isabelle Valentin

Discuté Non soutenu 18 novembre 2021 Commission des affaires sociales n°4685 17 novembre 2021
AS209 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 29, alinéa 35

La République en Marche

Mme Caroline Janvier

Discuté Adopté 18 novembre 2021 Commission des affaires sociales n°4685 17 novembre 2021
AS109 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 31

Les Républicains

Mme Isabelle Valentin

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°4685 17 novembre 2021
AS123 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 10

La France insoumise

Mme Caroline Fiat

Discuté Non soutenu 18 novembre 2021 Commission des affaires sociales n°4685 17 novembre 2021
AS186 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 44, alinéa 2

La République en Marche

M. Raphaël Gérard

Discuté Adopté 18 novembre 2021 Commission des affaires sociales n°4685 17 novembre 2021
AS220 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 35, alinéa 6

La République en Marche

M. Thomas Mesnier

Discuté Adopté 18 novembre 2021 Commission des affaires sociales n°4685 17 novembre 2021
AS255 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 24, alinéa 42

La République en Marche

M. Thomas Mesnier

Discuté Adopté 18 novembre 2021 Commission des affaires sociales n°4685 17 novembre 2021
AS231 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 38, alinéa 2

La République en Marche

M. Thomas Mesnier

Discuté Adopté 18 novembre 2021 Commission des affaires sociales n°4685 17 novembre 2021
AS40 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 16 TER, alinéa 2

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Cyrille Isaac-Sibille

Discuté Adopté 18 novembre 2021 Commission des affaires sociales n°4685 17 novembre 2021
AS27 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 14, alinéa 5

Les Républicains

Mme Josiane Corneloup

Discuté Non soutenu 18 novembre 2021 Commission des affaires sociales n°4685 17 novembre 2021
AS112 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 42 QUATER

Les Républicains

Mme Isabelle Valentin

Discuté Non soutenu 18 novembre 2021 Commission des affaires sociales n°4685 17 novembre 2021
AS239 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 46 TER

La République en Marche

M. Thomas Mesnier

Discuté Adopté 18 novembre 2021 Commission des affaires sociales n°4685 17 novembre 2021
AS114 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 13

Les Républicains

Mme Isabelle Valentin

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°4685 17 novembre 2021
AS233 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 38 BIS A

La République en Marche

M. Thomas Mesnier

Discuté Adopté 18 novembre 2021 Commission des affaires sociales n°4685 17 novembre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse