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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS197 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 12 BIS E

La République en Marche

M. Thomas Mesnier

Discuté Adopté 18 novembre 2021 Commission des affaires sociales n°4685 17 novembre 2021
AS215 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 32 QUINQUIES, alinéa 9

La République en Marche

Mme Caroline Janvier

Discuté Adopté 18 novembre 2021 Commission des affaires sociales n°4685 17 novembre 2021
AS137 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 30, alinéa 30

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Non soutenu 18 novembre 2021 Commission des affaires sociales n°4685 17 novembre 2021
AS4 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 37, alinéa 6

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 18 novembre 2021 Commission des affaires sociales n°4685 17 novembre 2021
AS130 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 44, alinéa 2

La France insoumise

Mme Caroline Fiat

Discuté Tombé 18 novembre 2021 Commission des affaires sociales n°4685 17 novembre 2021
AS51 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 24

Les Républicains

Mme Isabelle Valentin

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4685 17 novembre 2021
AS157 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 29, alinéa 35

Socialistes et apparentés

M. Joël Aviragnet

Discuté Non soutenu 18 novembre 2021 Commission des affaires sociales n°4685 17 novembre 2021
AS117 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 41 QUINQUIES, alinéa 1

M. Cyrille Isaac-Sibille, rapporteur

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4685 17 novembre 2021
AS170 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 56 BIS, alinéa 3

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Discuté Rejeté 18 novembre 2021 Commission des affaires sociales n°4685 17 novembre 2021
AS175 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 42 QUATER

La République en Marche

M. Thierry Michels

Discuté Tombé 18 novembre 2021 Commission des affaires sociales n°4685 17 novembre 2021
AS48 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 24, alinéa 30

Les Républicains

Mme Isabelle Valentin

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4685 17 novembre 2021
AS249 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 16 QUINQUIES

La République en Marche

M. Thomas Mesnier

Discuté Adopté 18 novembre 2021 Commission des affaires sociales n°4685 17 novembre 2021
AS54 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 31, alinéa 3

Les Républicains

Mme Isabelle Valentin

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4685 17 novembre 2021
AS174 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 19, alinéa 2

La République en Marche

M. Thierry Michels

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4685 17 novembre 2021
AS74 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 49

Non inscrit

Mme Albane Gaillot

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°4685 17 novembre 2021
AS210 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 30, alinéa 45

La République en Marche

Mme Caroline Janvier

Discuté Adopté 18 novembre 2021 Commission des affaires sociales n°4685 17 novembre 2021
AS224 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 36, alinéa 9

La République en Marche

M. Thomas Mesnier

Discuté Adopté 18 novembre 2021 Commission des affaires sociales n°4685 17 novembre 2021
AS21 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 43

Les Républicains

Mme Josiane Corneloup

Discuté Non soutenu 18 novembre 2021 Commission des affaires sociales n°4685 17 novembre 2021
AS241 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 50 TER

Agir ensemble

M. Paul Christophe

Discuté Adopté 18 novembre 2021 Commission des affaires sociales n°4685 17 novembre 2021
AS176 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 4 BIS

La République en Marche

M. Dominique Da Silva

Discuté Adopté 18 novembre 2021 Commission des affaires sociales n°4685 17 novembre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse